Démarches administratives

Fiche pratique

Sécurité dans les stades lors d'un match

V√©rifi√© le 11 ao√Ľt 2023 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premi√®re ministre)

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ?

Voici les mesures (collectives ou individuelles) mises en place pour empêcher les actes de violences.

La mesure d'interdiction collective correspond à une interdiction de déplacement.

En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent interdire les supporters d'une équipe de se rendre au stade pour assister à un match.

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France, ou dans des lieux définis dans le département, pour supporter votre équipe.

  • L'interdiction peut viser plusieurs villes ou d√©partements partout en France.

    Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

    L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  • L'interdiction de d√©placement dans un m√™me d√©partement est une mesure prise par le pr√©fet (le pr√©fet de police, √† Paris). Elle prend la forme d'un arr√™t√©.

    L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

    Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  √Ä savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

La mesure d'interdiction individuelle correspond à une interdiction de stade.

Le préfet ou le juge peuvent vous interdire d'entrer dans un stade ou de vous rendre aux alentours si vous risquez de perturber la sécurité.

  • L'interdiction administrative de stade peut √™tre prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants¬†:

    • Votre comportement √† l'occasion de matchs
    • Actes de violences, de racisme commis √† l'occasion d'un match
    • Votre appartenance √† un groupe de supporters dissous ou suspendu par le pr√©fet pour des faits de violence et/ou de racisme

    Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

    La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris) pour une durée de . Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

    L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

    Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

  • La mesure est une sanction p√©nale prononc√©e par un tribunal. C'est une peine compl√©mentaire qui s'ajoute √† une peine de prison ou d'amende.

    L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

    • Violences √† l'occasion d'un match m√™me en dehors d'un stade
    • Introduction de boissons alcoolis√©es ou entr√©e en √©tat d'ivresse dans un stade
    • Incitation √† la haine (m√™me sans motifs racistes) ou √† la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
    • Introduction ou utilisation de fumig√®nes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (b√Ęton, projectile...) dans un stade
    • Invasion du terrain
    • Participation √† un groupe de supporters dissous ou suspendu par le pr√©fet

    Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

  √Ä savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

Le contr√īle de s√©curit√© des spectateurs √† l'entr√©e d'un stade par des agents de s√©curit√© priv√©e est autoris√© d√®s que le public atteint 300 personnes.

Ces contr√īles peuvent prendre les formes suivantes¬†:

  • Inspection visuelle des sacs des spectateurs (l'agent de s√©curit√© regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans¬†; il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
  • Palpation de s√©curit√©. L'agent touche la personne √† travers ses v√™tements. Cette palpation doit √™tre faite avec l'accord du spectateur et par une personne du m√™me sexe.

Ces contr√īles permettent notamment d'√©viter l'introduction de boissons alcoolis√©es, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.

 √Ä noter

L'utilisation de certains engins pyrotechniques (pots √† fum√©e, stroboscopes et torches √† main) dans les stades non couverts par les supporters peut, sous conditions, √™tre autoris√©e. La demande doit √™tre adress√©e par le club et le propri√©taire du stade concern√© au pr√©fet de d√©partement ou, √† Paris et dans les bouches du Rh√īne, au pr√©fet de police. Cette possibilit√© fait l'objet d'une exp√©rimentation jusqu'au 2 mars 2025.

L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.

Il doit notamment refuser, en cas d'ouverture d'un d√©bit de boissons temporaire, de servir les personnes en √©tat d'√©bri√©t√©. Si vous acc√©dez au stade en √©tat d'√©bri√©t√©, vous risquez une amende de 7 500¬†‚ā¨.

Si vous tentez d'acc√©der au stade par la force, vous risquez une amende de 1500¬†‚ā¨.

Si vous tentez de p√©n√©trer sur l'aire de jeu, sans motif l√©gitime, pendant la pr√©paration du match, son d√©roulement ou la remise en √©tat du terrain apr√®s le match, vous risquez une amende de 1500¬†‚ā¨.

L'organisateur doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence. Par exemple, en diffusant un message audio ou un visuel dans le stade pour faire cesser les comportements.

Si vous introduisez, portez, affichez dans un stade des symboles ou des insignes incitant √† la haine ou √† la discrimination, vous risquez 1 an de prison et 15 000 ¬†‚ā¨d'amende.

L'organisateur doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces aux autorités.

La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Un arbitre est charg√© d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence √† son encontre, vous risquez jusqu'√† 3 ans de prison et 45 000¬†‚ā¨ d'amende.

Si les actes de violence entra√ģnent une incapacit√© de travail sup√©rieure √† 8 jours, vous risquez jusqu'√† 5 ans de prison et 75 000¬†‚ā¨ d‚Äôamende.

Si les actes de violence entra√ģnent une mutilation ou une infirmit√© permanente, vous risquez jusqu'√† 15 ans de prison et 150 000 ¬†‚ā¨d'amende.

Vous risquez également d'être condamné à réparer les dommages causés.

Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).


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