Démarches administratives

Fiche pratique

Interdiction de stade

Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir comment la s√©curit√© dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ? Elle peut l'√™tre en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade o√Ļ se d√©roule un match. Cette mesure d'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le pr√©fet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en m√™me temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.

L'interdiction administrative de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

Elle vous interdit d'entrer dans un stade o√Ļ se d√©roule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

  • Votre comportement √† l'occasion de matchs
  • Actes de violences, de racisme commis √† l'occasion d'un match
  • Votre appartenance √† un groupe de supporters dissous ou suspendu par le pr√©fet pour des faits de violence et/ou de racisme

Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est par la suite notifiée.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

 √Ä noter

Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3 750¬†‚ā¨ d'amende.

L'interdiction judiciaire de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

Elle vous interdit d'entrer dans un stade o√Ļ se d√©roule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

  • Violences √† l'occasion d'un match m√™me en dehors d'un stade
  • Introduction de boissons alcoolis√©es ou entr√©e en √©tat d'ivresse dans un stade
  • Incitation √† la haine (m√™me sans motifs racistes) ou √† la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
  • Introduction ou utilisation de fumig√®nes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (b√Ęton, projectile...) dans un stade
  • Invasion du terrain
  • Participation √† un groupe de supporters dissous ou suspendu par le pr√©fet

La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000¬†‚ā¨ d'amende.

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