Démarches administratives

Fiche pratique

Infraction pénale : peines complémentaires

Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une personne reconnue coupable d'avoir commis une infraction est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime.

La peine principale pour une contravention est l'amende.

La peine complémentaire est une autre sanction qui doit s'ajouter à la peine principale.

Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.

La peine complémentaire est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un excès de vitesse. Les peines complémentaires applicables se divisent en plusieurs catégories en fonction de leur objet.

    • Il y a des peines compl√©mentaires qui visent √† retirer au condamn√© le b√©n√©fice d'un droit¬†:

      • Suspension du permis de conduire pour une dur√©e de 3 ans maximum
      • Interdiction de conduire certains v√©hicules terrestres √† moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exig√©, pour une dur√©e de 3 ans au plus
      • Interdiction de d√©tenir une arme
    • Il y a des peines compl√©mentaires qui visent √† priver le condamn√© du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi √† commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un v√©hicule.

    • Il y a des peines compl√©mentaires dont l'objet est d'obliger le condamn√© √† suivre des formations :

  • Les peines compl√©mentaires qui s'appliquent √† une contravention de 5√®me classe sont de diverses natures.

    • Il y a des peines compl√©mentaires qui visent √† retirer au condamn√© le b√©n√©fice d'un droit¬†:

      • Suspension du permis de conduire pour une dur√©e de 3 ans maximum
      • Interdiction de conduire certains v√©hicules terrestres √† moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exig√©, pour une dur√©e de 3 ans au plus
      • Interdiction de d√©tenir une arme
    • Il y a des peines compl√©mentaires qui visent √† priver le condamn√© du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi √† commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un v√©hicule.

    • Il y a des peines compl√©mentaires dont l'objet est d'obliger le condamn√© √† suivre des formations :

    • La peine compl√©mentaire peut √™tre l'accomplissement d'un travail d'int√©r√™t g√©n√©ral.

    • Le tribunal peut prononcer une sanction-r√©paration. Cette sanction est destin√©e √† r√©parer le tort qui a √©t√© fait √† la victime (par exemple, remise en √©tat d'un bien endommag√©).

  • Le condamn√© qui n'effectue pas les obligations qui lui sont impos√©es par la peine compl√©mentaire risque une peine qui peut aller jusqu'√† 2 ans de prison et 30 000¬†‚ā¨ d'amende.

  • La peine encourue en cas de non-respect de la peine compl√©mentaire est fix√©e lors du proc√®s initial. Cette peine ne peut pas d√©passer la peine principale pr√©vue pour la contravention commise.

La peine principale pour délit est la prison et/ou l'amende.

La peine complémentaire est une sanction qui doit s'ajouter à la peine principale.

Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.

La peine complémentaire est en lien étroit avec le type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse, mais pas pour un vol. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :

  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entra√ģne notamment l'in√©ligibilit√©, la perte du droit de vote et du droit d'√™tre tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un d√©lit.
  • Retrait de l'autorit√© parentale, en cas de d√©lit commis par un parent sur son enfant
  • Interdiction d'√©mettre des ch√®ques pour 5 ans maximum
  • Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum
  • Retrait d√©finitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,
  • Interdiction de d√©tenir une arme pour 5 ans maximum
  • Interdiction d√©finitive ou pour 5 ans maximum de d√©tenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jug√©s dangereux
  • Interdiction de territoire pour les √©trangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union europ√©enne, d√©finitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique d√®s la sortie de prison.

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.

Obligation de soins ou de formation

Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

  • Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le priv√©, si l'infraction a √©t√© commise dans ce cadre
  • Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle
  • Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
  • Interdiction de g√©rer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

  • Le condamn√© qui n'effectue pas les obligations qui lui sont impos√©es par la peine compl√©mentaire risque une peine qui peut aller jusqu'√† 2 ans de prison et 30 000¬†‚ā¨ d'amende.

  • La peine encourue en cas de non-respect de la peine compl√©mentaire est fix√©e lors du proc√®s initial. Cette peine ne peut pas d√©passer la peine principale pr√©vue pour le d√©lit commis, ni la peine de 2 ans de prison et 30 000¬†‚ā¨ d'amende.

La peine principale pour un crime est la prison et/ou l'amende.

La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.

La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la peine principale.

La peine complémentaire est étroitement liée au type de crime commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour celui qui a commis un acte criminel sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :

  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entra√ģne notamment l'in√©ligibilit√©, la perte du droit de vote et du droit d'√™tre tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
  • Retrait de l'autorit√© parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
  • Interdiction d'√©mettre des ch√®ques pour 5 ans maximum
  • Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum
  • Retrait d√©finitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
  • Interdiction de d√©tenir une arme pour 5 ans maximum
  • Interdiction d√©finitive ou pour 5 ans maximum de d√©tenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jug√©s dangereux
  • Interdiction de territoire pour les √©trangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union europ√©enne, d√©finitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique d√®s la sortie de prison.

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.

Obligation de soins ou de formation

Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

  • Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le priv√©, si l'infraction a √©t√© commise dans ce cadre
  • Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle
  • Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
  • Interdiction de g√©rer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

Le condamn√© qui n'effectue pas les obligations qui lui sont impos√©es par la peine compl√©mentaire risque jusqu'√† 2 ans de prison et 30 000¬†‚ā¨ d'amende.


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?