DĂ©marches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?

Vérifié le 02 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.

Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :

  • Employeurs de droit privĂ© y compris les travailleurs indĂ©pendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libĂ©rales)
  • Établissements publics Ă  caractère industriel et commercial (EPIC) et Ă©tablissements publics administratifs (EPA)
  • Établissements et services d'aide par le travail (Ésat)

La prime peut être versée aux :

  • SalariĂ©s liĂ©s Ă  l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, Ă  temps plein ou Ă  temps partiel)
  • Agents publics relevant d'un Ă©tablissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
  • IntĂ©rimaires
  • Travailleurs handicapĂ©s liĂ©s Ă  un Ésat

Le versement de la prime est prévu :

En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.

La prime est versée selon les conditions suivantes :

  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rĂ©munĂ©ration prĂ©vue par un accord salarial dans l'entreprise.
  • Si la prime n'est versĂ©e qu'Ă  une partie des salariĂ©s de l'entreprise, ceux dont la rĂ©munĂ©ration est supĂ©rieure Ă  un plafond fixĂ© par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
  • La prime doit ĂŞtre versĂ©e entre le 1er juillet 2022 et 31 dĂ©cembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit ĂŞtre payĂ© au plus tard Ă  cette date.
  • La prime peut ĂŞtre versĂ©e en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

Le montant de la prime est fixé par l'employeur.

Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

 Exemple

si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

 Exemple

si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

 Ă€ noter

la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.

 Attention :

en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder 6 000 €.

Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :

  • Employeurs de droit privĂ© y compris les travailleurs indĂ©pendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libĂ©rales)
  • Établissements publics Ă  caractère industriel et commercial (EPIC) et Ă©tablissements publics administratifs (EPA)
  • Établissements et services d'aide par le travail (Ésat)

La prime peut être versée aux :

  • SalariĂ©s liĂ©s Ă  l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, Ă  temps plein ou Ă  temps partiel)
  • Agents publics relevant d'un Ă©tablissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
  • IntĂ©rimaires
  • Travailleurs handicapĂ©s liĂ©s Ă  un Ésat

Le versement de la prime est prévu :

En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.

La prime est versée selon les conditions suivantes :

  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rĂ©munĂ©ration prĂ©vue par un accord salarial dans l'entreprise.
  • Si la prime n'est versĂ©e qu'Ă  une partie des salariĂ©s de l'entreprise, ceux dont la rĂ©munĂ©ration est supĂ©rieure Ă  un plafond fixĂ© par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
  • La prime peut ĂŞtre versĂ©e en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

Le montant de la prime est fixé par l'employeur.

Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 €.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

 Ă€ noter

la prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.


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