Démarches administratives

Fiche pratique

Prime √† la conversion¬†pour un v√©lo √©lectrique (VAE)¬†: r√®gles du 26 juillet 2021 au 14 ao√Ľt 2022

Vérifié le 29 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez b√©n√©ficier, sous conditions, d'une prime √† la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle √† assistance √©lectrique (VAE). Vous devez, dans le m√™me temps, mettre √† la casse un ancien v√©hicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute √† l'aide dite bonus √©cologique. Cette page vous indique les r√®gles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 ao√Ľt 2022 inclus (date de la facture).

Les r√®gles sont diff√©rentes si l'achat a lieu entre le 15 ao√Ľt et le 28 d√©cembre 2022, ou √† partir du 29 d√©cembre 2022.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

  • √ätre neuf ou d'occasion
  • √ätre achet√©, ou lou√© dans le cadre d'un contrat d'une dur√©e de 2 ans ou plus
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • √ätre une voiture particuli√®re (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1re¬†immatriculation avant janvier 2006
  • Appartenir au b√©n√©ficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • √ätre immatricul√© en France dans une s√©rie normale ou avec un num√©ro d'immatriculation d√©finitif
  • Ne pas √™tre gag√©
  • S'il s'agit d'un v√©hicule consid√©r√© comme un v√©hicule endommag√© par un expert, il doit √™tre assur√© depuis au moins 1 an √† la date de sa remise pour destruction ou √† la date de facturation du v√©hicule acquis ou lou√©.
  • √ätre remis pour destruction dans les 3 mois pr√©c√©dant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau v√©lo √©lectrique √† un centre "v√©hicules hors d'usage" (VHU) agr√©√© ou √† une installation agr√©√©e de d√©pollution et de d√©montage de v√©hicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • √ätre une voiture particuli√®re (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1re¬†immatriculation avant janvier 2011
  • Appartenir au b√©n√©ficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • √ätre immatricul√© en France dans une s√©rie normale ou avec un num√©ro d'immatriculation d√©finitif
  • Ne pas √™tre gag√©
  • S'il s'agit d'un v√©hicule consid√©r√© comme un v√©hicule endommag√© par un expert, il doit faire √™tre assur√© depuis au moins 1 an √† la date de sa remise pour destruction ou √† la date de facturation du v√©hicule acquis ou lou√©.
  • √ätre remis pour destruction dans les 3 mois pr√©c√©dant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau v√©hicule √† un centre "v√©hicules hors d'usage" (VHU) agr√©√© ou √† une installation agr√©√©e de d√©pollution et de d√©montage de v√©hicules hors d'usage

Le montant de la prime √† la conversion est de 40 % du prix acquisition du v√©lo dans limite de 1500¬†‚ā¨.

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

 √Ä noter

vous b√©n√©ficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone √† faible √©mission mobilit√© (ZFE) et que votre collectivit√© territoriale vous a vers√© une aide pour acheter ou louer un v√©lo √† assistance √©lectrique. Le montant de la surprime est identique √† l'aide vers√©e par la collectivit√© territoriale, dans la limite de 1 000¬†‚ā¨.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Identifiant unique du v√©lo
  • Carte grise du v√©hicule ancien mis √† la casse (si vous en d√©clarez un)
  • RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un vélo.

Pour en savoir plus


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