Démarches administratives

Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?

Vérifié le 15 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.

Quel que soit le support o√Ļ est elle est publi√©e (par exemple¬†: internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes¬†:

  √Ä savoir

En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de c√īte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante¬†:¬†Les informations sur les risques auxquels ce bien est expos√© sont disponibles sur le site G√©orisques : www.georisques.gouv.fr.

Des règles spécifiques concernent les communes de :

  • Bordeaux (bail sign√© ou renouvel√© depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail sign√© ou renouvel√© depuis le 1er juillet 2022)
  • Est Ensemble
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • Plaine commune

Quel que soit le support o√Ļ est elle est publi√©e (par exemple¬†: internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes¬†:

 Attention :

  • La mention Zone soumise √† encadrement des loyers doit √™tre indiqu√©e avant la mention des loyer de r√©f√©rence major√©, loyer de base et compl√©ment de loyer.
  • La taille des caract√®res du montant du loyer mensuel, augment√© du compl√©ment de loyer et des charges r√©cup√©rables, si tel est le cas, doit √™tre plus importante que celle du loyer de r√©f√©rence major√©, du loyer de base et du compl√©ment de loyer.
  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de c√īte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante¬†:¬†Les informations sur les risques auxquels ce bien est expos√© sont disponibles sur le site G√©orisques : www.georisques.gouv.fr.


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