Démarches administratives

Fiche pratique

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

V√©rifi√© le 06 ao√Ľt 2021 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premi√®re ministre)

En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.

Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.

Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise en proportion de son temps de présence au cours des 12 derniers mois. (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.

Cela s'applique pour les dispositions suivantes :

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les avantages suivants :

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI.

Cela s'applique pour les équipements suivants  :

  • Douches
  • Cr√®che

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les droits suivants :

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

  √Ä savoir

le salarié en emploi aidé bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Projet de transition professionnel et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un CPF de transition (ex-Cif) ou d'un bilan de compétences.

Cela d√©pend de l'√Ęge du salari√© et de son anciennet√© dans l'entreprise.

Le salarié doit justifier de :

  • 24 mois d'activit√© salari√©e au cours des 5 derni√®res ann√©es (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement cons√©cutifs)
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement cons√©cutifs et √† l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir) au cours des 12 derniers mois

Le salarié doit justifier de :

  • 12 mois d'activit√© salari√©e au cours des 5 derni√®res ann√©es (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement cons√©cutifs).
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement cons√©cutifs et √† l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir).

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) en proportion du temps de travail effectué sur l'année.


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