Démarches administratives

Fiche pratique

Ajouter une personne sur sa carte grise

Vérifié le 19 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant le nom d'un co-titulaire.

Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera consid√©r√©e comme un changement de titulaire et entra√ģnera le paiement des taxes.

Pour effectuer la démarche sur internet, vous devez posséder une carte bancaire et vos identifiants FranceConnect.

Nous vous présentons les étapes à suivre.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.

Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.

  • Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre √©poux ou votre √©pouse soit ajout√©(e) sur votre certificat d'immatriculation.

    Cependant, l'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

  • Si vous voulez ajouter √† votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes, ce sera consid√©r√© comme un changement de titulaire¬†:

    • Enfant
    • Parent
    • Toute autre personne de votre choix (exemple¬†: un ami)

    Vous pouvez le faire à tout moment.

    Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le co√Ľt diff√®re selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter.

  • Vous ajoutez le nom de l'autre √©poux sur le certificat d'immatriculation apr√®s le mariage.

    Vous devrez r√©gler la somme de 13,76¬†‚ā¨ (taxe fixe de 11¬†‚ā¨ + redevance d'acheminement de 2,76¬†‚ā¨). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

  • Le rajout d'une autre personne s'apparente √† un changement de titulaire. C'est √©galement le cas pour le rajout de l'autre √©poux pendant le mariage.

    Vous devrez r√©gler le m√™me co√Ľt que si vous achetiez un nouveau v√©hicule.

    Le co√Ľt de la carte grise est variable. Il d√©pend notamment des caract√©ristiques du v√©hicule et de la r√©gion dans laquelle vous vivez.

    Vous pouvez √©valuer le co√Ľt de la carte grise en utilisant ce simulateur¬†:

    Simulateur
    Calculer le co√Ľt du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

    Acc√©der au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Ajouter un co-titulaire sur la carte grise

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Num√©ro de dossier
  • Accus√© d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 √Ä noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

  • Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajout√©(e) sur votre certificat d'immatriculation.

    Cependant l'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

    Vous devez vous munir des documents suivants :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

  • Si vous voulez ajouter √† votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes¬†, ce sera consid√©r√© comme un changement de titulaire¬†:

    • Enfant,
    • Parent
    • Autre personne de votre choix (exemple¬†: un ami),

    Vous pouvez le faire à tout moment.

    Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

    Vous devez vous munir des documents suivants :

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Le co√Ľt de la carte grise est variable. Il d√©pend notamment des caract√©ristiques du v√©hicule et de la r√©gion dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez √©valuer le co√Ľt de la carte grise en utilisant ce simulateur¬†:

Simulateur
Calculer le co√Ľt du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Acc√©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

En plus du co√Ľt de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant √† la prestation qu'il r√©alise √† votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 √Ä noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'ajout de l'époux(se) ou d'une autre personne.


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?