Démarches administratives

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état des risques

Vérifié le 10 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que contient le diagnostic État des risques ? À qui le transmettre et à quel moment  ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques auxquels le bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le bailleur doit lui remettre un état des risques du bien.

Le propriétaire a l'obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

  • PĂ©rimètre d'exposition aux risques dĂ©limitĂ© par un plan de prĂ©vention des risques technologiques (PPRT) approuvĂ© et rendu public
  • Zone dĂ©limitĂ©e par un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles (PPRNP) approuvĂ© et rendu public, ou dont certaines dispositions ont Ă©tĂ© rendues immĂ©diatement opposables
  • Zone exposĂ©e aux risques dĂ©limitĂ©e par un plan de prĂ©vention des risques miniers (PPRM) approuvĂ© et rendu public, ou dont certaines ont Ă©tĂ© rendues immĂ©diatement opposables
  • PĂ©rimètre mis Ă  l'Ă©tude dans le cadre de l'Ă©laboration du plan de prĂ©vention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
  • Zones de sismicitĂ© de niveau 2 (faible), 3 (modĂ©rĂ©e), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
  • Zone Ă  potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus Ă©levĂ©)
  • Zones exposĂ©es au recul du trait de cĂ´te dĂ©limitĂ©es par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou dĂ©terminĂ©es par une carte de prĂ©figuration adoptĂ©e

Ces informations peuvent être obtenues en consultant le site Géorisques.

La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

L'état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :

  • Date de son Ă©laboration
  • NumĂ©ro de la ou des parcelles concernĂ©es
  • Zones ou pĂ©rimètres dans lesquels se situe le bien

Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

  • Pour chacun des plans de prĂ©vention des risques dans le pĂ©rimètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage rĂ©glementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s
  • La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site GĂ©orisques, si le bien est situĂ© dans une commune classĂ©e en zone de sismicitĂ© de niveau 2, 3, 4 ou 5
  • La fiche d'information sur le radon disponible sur le site GĂ©orisques, si le bien est situĂ© dans une commune classĂ©e en zone Ă  potentiel radon de niveau 3
  • Lorsque le bien est situĂ© dans l'une des zones exposĂ©es au recul du trait de cĂ´te, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de cĂ´te identifiĂ© et le rappel des prescriptions applicables Ă  cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est prĂ©figuré et celle de l'application Ă©ventuelle au bien des dispositions relatives Ă  la dĂ©molition et de remise en Ă©tat
  • La liste des arrĂŞtĂ©s portant reconnaissance de l'Ă©tat de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affectĂ© le bien concernĂ© et qui ont donnĂ© lieu au versement d'une indemnitĂ©. Ces arrĂŞtĂ©s sont consultables en mairie ou en prĂ©fecture (ou sur leur site internet).

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

L'état des risques doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un service en ligne :

Service en ligne
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

L'état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

Lors de la conclusion du bail, l'état des risques doit être annexé au bail.

Il doit être daté et signé par le locataire.

Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.

L'état des risques remis lors de la 1re visite de l'immeuble au potentiel locataire par le bailleur doit être établi depuis moins de 6 mois.

L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.

Toute annonce de location d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le vendeur doit lui remettre un état des risques.

Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

  • PĂ©rimètre d'exposition aux risques dĂ©limitĂ© par un plan de prĂ©vention des risques technologiques (PPRT) approuvĂ© et rendu public
  • Zone dĂ©limitĂ©e par un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles (PPRNP) approuvĂ© et rendu public, ou dont certaines dispositions ont Ă©tĂ© rendues immĂ©diatement opposables
  • Zone exposĂ©e aux risques dĂ©limitĂ©e par un plan de prĂ©vention des risques miniers (PPRM) approuvĂ© et rendu public, ou dont certaines ont Ă©tĂ© rendues immĂ©diatement opposables
  • PĂ©rimètre mis Ă  l'Ă©tude dans le cadre de l'Ă©laboration du plan de prĂ©vention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
  • Zones de sismicitĂ© de niveau 2 (faible), 3 (modĂ©rĂ©e), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
  • Zone Ă  potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus Ă©levĂ©)
  • Zones exposĂ©es au recul du trait de cĂ´te dĂ©limitĂ©es par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou dĂ©terminĂ©es par une carte de prĂ©figuration adoptĂ©e

Ces informations peuvent être obtenues en consultant le site Géorisques.

La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent notamment la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

L'état des risques doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

L'état des risques doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un service en ligne :

Service en ligne
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :

  • Date de son Ă©laboration
  • NumĂ©ro de la ou des parcelles concernĂ©es
  • Zones ou pĂ©rimètres dans lesquels se situe le bien

Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

  • Pour chacun des plans de prĂ©vention des risques dans le pĂ©rimètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage rĂ©glementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s
  • La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site GĂ©orisques, si le bien est situĂ© dans une commune classĂ©e en zone de sismicitĂ© de niveau 2, 3, 4 ou 5
  • La fiche d'information sur le radon disponible sur le site GĂ©orisques, si le bien est situĂ© dans une commune classĂ©e en zone Ă  potentiel radon de niveau 3
  • Lorsque le bien est situĂ© dans l'une des zones exposĂ©es au recul du trait de cĂ´te, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de cĂ´te identifiĂ© et le rappel des prescriptions applicables Ă  cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est prĂ©figuré et celle de l'application Ă©ventuelle au bien des dispositions relatives Ă  la dĂ©molition et de remise en Ă©tat
  • La liste des arrĂŞtĂ©s portant reconnaissance de l'Ă©tat de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affectĂ© le bien concernĂ© et qui ont donnĂ© lieu au versement d'une indemnitĂ©

L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

L'état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Ce document doit être daté et signé par l'acheteur.

Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acheteur.

 Ă€ noter

lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur. Lorsque l'acte de vente, n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.

L'état des risques remis lors de la 1re visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois.

L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou du contrat préliminaire.

Toute annonce de vente d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : «  les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».


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