DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Chambres d'hĂ´tes (et table d'hĂ´tes)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.

Capacité d'accueil

La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps.

 Ă€ noter

si vous souhaitez offrir à la location plus de 5 chambres ou accueillir plus de 15 clients simultanément, cette activité correspond soit à la tenue d'un hôtel, soit à la location de chambres chez l'habitant. Il faut alors respecter la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Prestations obligatoires

La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.

L'accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux.

Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

Prestation facultative : table d'hôtes

La dénomination table d'hôtes indique que le loueur de chambres d'hôtes propose une offre de repas. La table d'hôtes n'est pas un restaurant. C'est une prestation qui vient en complément de l'hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale. Il doit être constitué d'un seul menu.

La table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles :

  • Obligation d'informer le consommateur sur les prix pratiquĂ©s (boissons comprises ou non, par exemple)
  • Respect des règles d'hygiène et de sĂ©curitĂ© alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, ...)

Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit avoir une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.

Chambre

La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu'une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

  Ă€ savoir

le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.

Prix

Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

Le loueur de chambres d'hĂ´tes est soumis aux mĂŞmes obligations de transparence qu'un hĂ´telier vis-Ă -vis du client concernant l'information sur les prix.

À l'extérieur de l'établissement et à proximité de l'entrée principale du public

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Prix de la prochaine nuitĂ©e en chambre double, ou prix maximum pratiquĂ© pour une nuitĂ©e en chambre double pendant une pĂ©riode incluant la prochaine nuitĂ©e (si ces prestations ne sont pas commercialisĂ©es, prix de la prestation d'hĂ©bergement la plus pratiquĂ©e assortie de sa durĂ©e)
  • Si un petit-dĂ©jeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitĂ©e)
  • Si une connexion Ă  l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitĂ©e)
  • Comment accĂ©der Ă  l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisĂ©es

Au lieu de réception de la clientèle

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Heures d'arrivĂ©e et de dĂ©part (et supplĂ©ments appliquĂ©s en cas de dĂ©parts tardifs)
  • Prix de la prochaine nuitĂ©e en chambre double, ou prix maximum pratiquĂ© pour une nuitĂ©e en chambre double pendant une pĂ©riode incluant la prochaine nuitĂ©e (si ces prestations ne sont pas commercialisĂ©es, prix de la prestation d'hĂ©bergement la plus pratiquĂ©e assortie de sa durĂ©e)
  • Si un petit-dĂ©jeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitĂ©e)
  • Si une connexion Ă  l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitĂ©e)
  • Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisĂ©es

Dans chaque chambre

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitĂ©es ou sĂ©jours
  • Comment accĂ©der Ă  ces informations

  Ă€ savoir

les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention.

Fiche individuelle de police

Le loueur de chambres d'hĂ´tes doit faire remplir une fiche individuelle de police Ă  tout client Ă©tranger.

Remise d'une facture détaillée au client

Une facture détaillée indiquant le total des sommes dues est remise au client dès que le prix de la prestation atteint 25 €, ou sur sa demande.

La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.

En cas de litige

Le loueur qui induit le client en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d'hôtes ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement, risque des sanctions pénales.

Dans cette situation, le client peut saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur :

Le client peut aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République du tribunal du lieu de la location.

Immatriculation de l'activité

  • Lorsque l'activitĂ© de chambres d'hĂ´tes est exercĂ©e Ă  titre habituel, elle constitue une activitĂ© commerciale.

    Le loueur de chambre d'hôtes doit déclarer son activité et s'inscrire au RCS.

    Il doit s'immatriculer, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).

    La demande d'immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    AccĂ©der au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

     Attention :

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Si l'activitĂ© est exercĂ©e en complĂ©ment d'une activitĂ© professionnelle habituelle dĂ©jĂ  dĂ©clarĂ©e au RCS, l'ouverture d'un nouvel Ă©tablissement est Ă  dĂ©clarer Ă  l'aide d'un formulaire P2 :

    • auprès de la chambre d'agriculture lorsque l'activitĂ© de location de chambres d'hĂ´tes est exercĂ©e par un exploitant agricole sur l'exploitation agricole,
    • auprès de la chambre de commerce et d'industrie du lieu des chambres d'hĂ´tes dans les autres cas.

    Formulaire
    DĂ©claration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)

    Cerfa n° 11678*08

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 438.0 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°14215

    Cerfa n°11677

Ces démarches sont obligatoires, quel que soit le revenu généré par la chambre d'hôtes.

Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d'hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé.

Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

Affiliation à la Sécurité sociale

L'exploitant de chambres d'hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

  • Soit auprès de la SĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants. L'affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procurĂ© par l'activitĂ© de chambres d'hĂ´tes (y compris pour l'activitĂ© de table d'hĂ´tes) dĂ©passe 5 719 €. En cas de revenu infĂ©rieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu gĂ©nĂ©rĂ© par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,20 %.
  • Soit, pour les agriculteurs, auprès de la MutualitĂ© sociale agricole (MSA)

DĂ©claration en mairie

Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d'habitation. S'il ne le fait pas, il risque une contravention de 450 €.

Il faut utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
DĂ©clarer en mairie des chambres d'hĂ´tes

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°13566, qui sert à déclarer en mairie la mise en location de chambres d'hôtes.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

  Ă€ savoir

tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.

Labellisation

Il n'y a pas de classement selon le système d'étoiles officiel qui s'applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme.

Toutefois, il existe des démarches de labellisation (marques, chartes, labels) privées.

Si le logement se trouve dans une copropriété

Si vous souhaitez proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes et que votre logement se situe dans une copropriété, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas.

ImpĂ´t sur le revenu

Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.

Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants :

  • BĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC), bĂ©nĂ©fices rĂ©alisĂ©s par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale
  • RĂ©gime des locations meublĂ©es non professionnelles (rĂ©gime du bĂ©nĂ©fice rĂ©el) pour les exploitants non professionnels
  • Micro-entreprise (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dĂ©passe pas 176 200 € (le bĂ©nĂ©fice est calculĂ© après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant Ă  29 % du chiffre d'affaires)
  • BĂ©nĂ©fices agricoles, pour un agriculteur.

Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, le loueur de chambre d'hôtes est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises).

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le loueur de chambres d'hôtes est soumis à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %).

Cette taxe est directement facturée au client. C'est au loueur de chambres d'hôtes de la collecter sur les opérations imposables et de la déclarer.

Cotisation Ă©conomique territoriale (CET)

L'activité de chambres d'hôtes est redevable de la CET, qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité.

Certains loueurs de chambres d'hôtes peuvent bénéficier d'exonération ou de réduction de la CET.

Taxe de séjour

La commune peut demander au client d'une chambre d'hôte située sur son territoire de payer une taxe de séjour.

Cette taxe est Ă  payer par le client au loueur de chambres d'hĂ´tes, qui la reverse ensuite Ă  la commune.

Un service en ligne permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par la commune :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

  Ă€ savoir

le tarif de la taxe de séjour doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

Taxe d'habitation et taxe foncière

La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, même s'ils sont soumis à la CFE, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur.

L'usage comme la destination des locaux restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination Ă  effectuer.

La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative nette, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale du local diminuée, dans le cas de la résidence principale, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou revenus faibles et facultatifs pour les personnes invalides.

Son taux applicable varie selon la commune.

Cependant, une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 15532

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

  Ă€ savoir

les loueurs de chambres d'hôtes situées dans leur habitation sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lorsque la chambre louée est extérieure à l'habitation personnelle, cet impôt est à payer, sauf délibération contraire de la commune.

Pour en savoir plus


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