DĂ©marches administratives

Question-réponse

Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire modifier votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si le nom de votre commune ou de votre rue change. La démarche diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou 123 AB 01.

Si votre immatriculation est de la forme AB 123 CD, appelée SIV, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans un délai d'un mois.

  • La demande doit ĂŞtre effectuĂ©e en ligne. Une Ă©tiquette vous sera ensuite adressĂ©e par la Poste. Elle mentionnera votre nouvelle adresse. Vous devrez la coller sur votre carte grise Ă  l'emplacement prĂ©vu.

     Ă€ noter

    il n'est plus possible de faire cette démarche au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures.

    Vous pouvez utiliser

    • soit le tĂ©lĂ©service de dĂ©claration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanĂ©ment plusieurs organismes publics et privĂ©s (exemples : CPAM, Caf, La Poste, PĂ´le emploi),
    • soit le tĂ©lĂ©service disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s (ANTS).

    Téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Vous pourrez à tout moment enregistrer votre démarche afin de la compléter ultérieurement.

    Téléservice ANTS

    Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :

    Service en ligne
    Modifier l'adresse de sa carte grise

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • immatriculation du vĂ©hicule,
    • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera prĂ©-remplie).

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    Vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.

     Ă€ noter

    si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

  • Vous devez demander une nouvelle carte grise.

    Il n'est plus possible de faire la demande au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures : la demande de carte grise est à effectuer en ligne. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :

    Service en ligne
    Modifier l'adresse de sa carte grise

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • Immatriculation du vĂ©hicule
    • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera prĂ©-remplie)
    • CoordonnĂ©es bancaires

     Attention :

    le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • NumĂ©ro de dossier
    • AccusĂ© d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

      Ă€ savoir

    si un 5ème changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.

  • C'est le propriĂ©taire, c'est-Ă -dire l'organisme prĂŞteur, qui doit rĂ©aliser la dĂ©marche. Prenez contact avec lui pour connaĂ®tre les documents Ă  lui transmettre.

Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois.

Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne :

Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.

Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou sous-préfecture : elle est à effectuer en ligne.

Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :

Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte grise

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Immatriculation du vĂ©hicule
  • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera prĂ©-remplie)
  • CoordonnĂ©es bancaires

 Attention :

le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • NumĂ©ro de dossier
  • AccusĂ© d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

 Ă€ noter

si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

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