DĂ©marches administratives
Question-réponse
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursĂ© son prĂȘt immobilier ?
Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prĂȘts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilitĂ©s de remboursement ou de transfert de ces diffĂ©rents crĂ©dits.
La situation diffĂšre selon le type de prĂȘt : prĂȘt immobilier classique, prĂȘt Ă taux zĂ©ro (PTZ), prĂȘt conventionnĂ©, prĂȘt d'accession social (PAS)...
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Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursĂ© votre prĂȘt immobilier.
Vous avez ensuite la possibilitĂ© de rembourser le prĂȘt par anticipation.
AprĂšs la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est Ă©galement possible de transfĂ©rer votre crĂ©dit en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifiĂ© pour que votre crĂ©dit porte sur votre nouvel achat. Le taux dâintĂ©rĂȘt reste celui de votre crĂ©dit initial.
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Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursĂ© intĂ©gralement le prĂȘt Ă taux zĂ©ro.
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité fonciÚre.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transfĂ©rer votre crĂ©dit pour financer lâachat ou la construction d'une nouvelle rĂ©sidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 annĂ©es qui suivent le moment oĂč les fonds du PTZ vous ont Ă©tĂ© versĂ©s, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur Ă la date du transfert.
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Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursĂ© intĂ©gralement un prĂȘt conventionnĂ©.
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité fonciÚre.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transfĂ©rer votre crĂ©dit pour financer lâachat ou la construction d'une nouvelle rĂ©sidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 annĂ©es qui suivent le moment oĂč les fonds du prĂȘt conventionnĂ© classique vous ont Ă©tĂ© versĂ©s, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'Ă©ligibilitĂ© au prĂȘt en vigueur Ă la date du transfert.
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Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le PAS.
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité fonciÚre.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transfĂ©rer votre crĂ©dit pour financer lâachat ou la construction d'une nouvelle rĂ©sidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 annĂ©es qui suivent le moment oĂč les fonds du prĂȘt d'accession social (PAS) vous ont Ă©tĂ© versĂ©s, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'Ă©ligibilitĂ© au PAS en vigueur Ă la date du transfert.
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Pour un autre type de prĂȘt, contactez la banque auprĂšs de laquelle vous l'avez souscrit.
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Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
Autorité de contrÎle prudentiel et de résolution (ACPR)