DĂ©marches administratives

Question-réponse

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursĂ© son prĂȘt immobilier ?

Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prĂȘts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilitĂ©s de remboursement ou de transfert de ces diffĂ©rents crĂ©dits.

La situation diffĂšre selon le type de prĂȘt : prĂȘt immobilier classique, prĂȘt Ă  taux zĂ©ro (PTZ), prĂȘt conventionnĂ©, prĂȘt d'accession social (PAS)...

  • Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursĂ© votre prĂȘt immobilier.

    Vous avez ensuite la possibilitĂ© de rembourser le prĂȘt par anticipation.

    AprĂšs la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est Ă©galement possible de transfĂ©rer votre crĂ©dit en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifiĂ© pour que votre crĂ©dit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intĂ©rĂȘt reste celui de votre crĂ©dit initial.

  • Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursĂ© intĂ©gralement le prĂȘt Ă  taux zĂ©ro.

    Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité fonciÚre.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transfĂ©rer votre crĂ©dit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle rĂ©sidence principale.

    Si le transfert intervient dans les 6 annĂ©es qui suivent le moment oĂč les fonds du PTZ vous ont Ă©tĂ© versĂ©s, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur Ă  la date du transfert.

  • Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursĂ© intĂ©gralement un prĂȘt conventionnĂ©.

    Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité fonciÚre.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transfĂ©rer votre crĂ©dit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle rĂ©sidence principale.

    Si le transfert intervient dans les 6 annĂ©es qui suivent le moment oĂč les fonds du prĂȘt conventionnĂ© classique vous ont Ă©tĂ© versĂ©s, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'Ă©ligibilitĂ© au prĂȘt en vigueur Ă  la date du transfert.

  • Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursĂ© intĂ©gralement le PAS.

    Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité fonciÚre.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transfĂ©rer votre crĂ©dit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle rĂ©sidence principale.

    Si le transfert intervient dans les 6 annĂ©es qui suivent le moment oĂč les fonds du prĂȘt d'accession social (PAS) vous ont Ă©tĂ© versĂ©s, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'Ă©ligibilitĂ© au PAS en vigueur Ă  la date du transfert.

  • Pour un autre type de prĂȘt, contactez la banque auprĂšs de laquelle vous l'avez souscrit.


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