DĂ©marches administratives

Fiche pratique

PrĂȘt conventionnĂ©

Vérifié le 05 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prĂȘt conventionnĂ© est destinĂ© au propriĂ©taire qui souhaite faire des travaux dans sa rĂ©sidence principale ou Ă  toute personne qui veut devenir propriĂ©taire de sa rĂ©sidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire). Il est accordĂ© sans conditions de ressources. Le taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt est plafonnĂ©. Il est possible d'obtenir ce prĂȘt auprĂšs des organismes financiers (exemple : banque) ayant passĂ© une convention avec l’État.

Le prĂȘt peut notamment servir Ă  financer les opĂ©rations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
  • Achat d'un logement neuf
  • Achat d'un logement ancien et travaux d'amĂ©lioration si nĂ©cessaire
  • Travaux dans un logement existant pour faire des Ă©conomies d'Ă©nergie, pour l'agrandir (par extension ou par surĂ©lĂ©vation) ou pour transformer en logement un local qui n'Ă©tait pas destinĂ© Ă  l'habitation. Le montant des travaux doit au moins ĂȘtre Ă©gal Ă  4 000 €.

  À savoir

lorsque le prĂȘt finance des travaux, ceux-ci doivent ĂȘtre achevĂ©s dans le dĂ©lai de remboursement du prĂȘt. Il est possible de demander un allongement de dĂ©lai pour les travaux, dans certaines situations.

Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an aprÚs la fin des travaux ou l'achat.

Ce dĂ©lai peut ĂȘtre reportĂ© Ă  6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont rĂ©unies :

  • Le logement sera occupĂ© par l'emprunteur Ă  partir de la date de son dĂ©part Ă  la retraite
  • Le logement est mis en location jusqu'Ă  cette date en respectant des rĂšgles spĂ©cifiques

Pour qu'un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l'occuper au moins 8 mois par an.

Les exceptions suivantes sont admises :

  • Cas de force majeure
  • Raison de santĂ©
  • Obligation liĂ©e Ă  votre activitĂ© professionnelle (dĂ©placements rĂ©guliers, logement de fonction, ...)
  • Mise en location dans le respect des conditions prĂ©vues

OĂč le demander ?

Vous pouvez obtenir un prĂȘt conventionnĂ© auprĂšs d'un organisme financier (exemple : banque) ayant passĂ© une convention avec l'État.

Il peut ĂȘtre utile de comparer l'offre de prĂȘt proposĂ©e par diffĂ©rentes banques, car le taux d'intĂ©rĂȘt qui vous est proposĂ© peut varier dans la limite du plafond autorisĂ©. Cette comparaison s'effectue Ă  l'aide du TAEG.

Taux d'intĂ©rĂȘt

Il est possible d'obtenir un prĂȘt :

Le taux d'intĂ©rĂȘt ne peut pas dĂ©passer un taux maximum (taux plafond). Dans le respect de cette limite, le taux d'intĂ©rĂȘt qui vous est proposĂ© dĂ©pend notamment de la durĂ©e de l'emprunt et de l'organisme qui vous propose le prĂȘt. En consĂ©quence, il est utile de comparer les offres de plusieurs organismes, Ă  l'aide du TAEG.

Durée de remboursement

Le prĂȘt conventionnĂ© peut ĂȘtre remboursĂ© sur une durĂ©e allant de 5 Ă  30 ans.

Le contrat de prĂȘt peut prĂ©voir la possibilitĂ© de modifier cette durĂ©e pour :

  • Soit l'allonger jusqu'Ă  totaliser une durĂ©e de 35 ans maximum
  • Soit la rĂ©duire

Avantages

Le prĂȘt conventionnĂ© est accordĂ© sans condition de ressources.

 Ă€ noter

le prĂȘt conventionnĂ© signĂ© aprĂšs le 1er janvier 2020 n'ouvre pas droit Ă  l'APL.

Le prĂȘt peut financer la totalitĂ© d'une opĂ©ration immobiliĂšre, Ă  l'exception :

  • des frais de notaires, c'est-Ă -dire des droits de mutation et des frais de notaire
  • des frais d'instruction du dossier
  • des Ă©ventuels frais d'achat des meubles meublant

Le prĂȘt peut ĂȘtre complĂ©tĂ© notamment par :

 Attention :

un prĂȘt conventionnĂ© ne peut pas ĂȘtre complĂ©tĂ© par un prĂȘt immobilier "classique".


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