Démarches administratives

Fiche pratique

Prêt d'accession sociale (PAS)

Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est un pr√™t d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accord√© et sous quelles conditions¬†? Nous vous pr√©sentons les informations √† conna√ģtre.

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.

Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).

Le PAS a les avantages suivants :

  • Son taux d'int√©r√™t ne peut pas d√©passer un montant maximum.
  • Les frais d'instruction du dossier de demande de pr√™t sont plafonn√©s.
  • Les frais de r√©mun√©ration du notaire sont r√©duits.
  • Le pr√™t doit √™tre garanti par une s√Ľret√© r√©elle (hypoth√®que ou privil√®ge de pr√™teur de deniers), mais cette garantie est exon√©r√©e des taxes de publicit√© fonci√®re.

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
  • Achat d'un logement neuf
  • Achat d'un logement ancien et √©ventuels travaux d'am√©lioration
  • Travaux pour transformer un local en logement
  • Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par sur√©l√©vation
  • Travaux pour fare des √©conomies d'√©nergie dans un logement existant au 1er juillet¬†1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire

  √Ä savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

  • Frais de notaire
  • Frais d'hypoth√®que
  • Frais d'instruction du dossier de demande de pr√™t
  • √Čventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous habiterez le logement √† partir de votre d√©part √† la retraite
  • Jusqu'√† cette date, le logement est mis en location en respectant des r√®gles sp√©cifiques

Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.

Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022.

Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).

Pour conna√ģtre la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur¬†:

Simulateur
Conna√ģtre la zone de sa commune¬†: A, Abis, B1, B2 ou C

Acc√©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un PAS, selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement

Nombre de personnes à loger

Zone A et A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37¬†000¬†‚ā¨

30¬†000¬†‚ā¨

27¬†000¬†‚ā¨

24¬†000¬†‚ā¨

2

51¬†800¬†‚ā¨

42¬†000¬†‚ā¨

37¬†800¬†‚ā¨

33¬†600¬†‚ā¨

3

62¬†900¬†‚ā¨

51¬†000¬†‚ā¨

45¬†900¬†‚ā¨

40¬†800¬†‚ā¨

4

74¬†000¬†‚ā¨

60¬†000¬†‚ā¨

54¬†000¬†‚ā¨

48¬†000¬†‚ā¨

5

85¬†100¬†‚ā¨

69¬†000¬†‚ā¨

62¬†100¬†‚ā¨

55¬†200¬†‚ā¨

6

96¬†200¬†‚ā¨

78¬†000¬†‚ā¨

70¬†200¬†‚ā¨

62¬†400¬†‚ā¨

7

107¬†300¬†‚ā¨

87¬†000¬†‚ā¨

78¬†300¬†‚ā¨

69¬†600¬†‚ā¨

À partir de 8

118¬†400¬†‚ā¨

96¬†000¬†‚ā¨

86¬†400¬†‚ā¨

76¬†800¬†‚ā¨

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum.

  √Ä savoir

Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG.

Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable.

Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Vous devez le demander aupr√®s d'un √©tablissement de cr√©dit (par exemple, une banque) qui a sign√© avec l'√Čtat une convention lui permettant d'accorder ce pr√™t.

  √Ä savoir

Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

 Attention :

Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".

Pour en savoir plus


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