DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Nationalité française par mariage

Vérifié le 10 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes mariĂ©(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalitĂ© française ? Vous pouvez faire une dĂ©claration de nationalitĂ© française par mariage. Nous vous indiquons les Ă©tapes Ă  suivre pour faire la demande.

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Nationalité française de votre époux(se)

Votre Ă©poux(se) doit ĂȘtre de nationalitĂ© française le jour de votre mariage.

De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.

Durée du mariage

  • Vous devez ĂȘtre mariĂ©(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) Ă  la date de votre dĂ©claration.

  • Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vĂ©cu en France de maniĂšre continue ?

    • Vous devez ĂȘtre mariĂ©(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) Ă  la date de votre dĂ©claration.

    • Votre Ă©poux(se) français(e) a-t-il Ă©tĂ© inscrit sur les registres consulaires pendant votre sĂ©jour Ă  l'Ă©tranger ?

      • Vous devez ĂȘtre mariĂ©(e) depuis 4 ans minimum Ă  la date de votre dĂ©claration.

      • Vous devez ĂȘtre mariĂ©(e) depuis 5 ans minimum Ă  la date de votre dĂ©claration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Situation sur le territoire français

Vous devez avoir un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© au moment du dĂ©pĂŽt de votre demande, sauf si vous avez la nationalitĂ© d'un pays de l'Espace Ă©conomique europĂ©en ou si vous ĂȘtes suisse.

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communautĂ© de vie avec votre Ă©poux doit ĂȘtre continue depuis votre mariage.

La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ© (e) en France Ă  une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ©(e) pour un crime ou un dĂ©lit constituant une atteinte aux intĂ©rĂȘts fondamentaux de la Nation
  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ©(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'ĂȘtes pas concernĂ©(e) en cas de rĂ©habilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

La dĂ©marche coĂ»te 55 €.

Cette taxe se rĂšgle avec un timbre fiscal.

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprÚs du consulat.

La dĂ©marche coĂ»te 27,50 €.

Cette taxe se rĂšgle avec un timbre fiscal.

Documents Ă  fournir

Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :

Simulateur
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ?

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

  • Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.
  • 2 photos d'identitĂ© rĂ©centes
  • Timbre fiscal Ă©lectronique de 55 €
  • Copie d'une piĂšce d'identitĂ© (passeport ou titre de sĂ©jour)
  • Copie d'un justificatif rĂ©cent de domicile mentionnant nom, prĂ©nom et adresse complĂšte
  • Si vous avez la nationalitĂ© d'un pays non europĂ©en (UE) et que vous ĂȘtes allĂ© dans l'espace Schengen Ă  partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă  3 mois au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©pĂŽt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document Ă©quivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français Ă  leur majoritĂ©

2. Votre Ă©tat civil

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nĂ©s avant ou aprĂšs votre mariage.

Pour vos enfants mineurs Ă©trangers pouvant devenir français en mĂȘme temps que vous :

  • Actes d'Ă©tat civil ou dĂ©cisions de justice Ă©tablissant la filiation des enfants avec vous
  • Documents prouvant leur rĂ©sidence habituelle avec vous, ou leur rĂ©sidence alternĂ©e avec vous en cas de sĂ©paration ou de divorce

4. Nationalité française de votre époux(se)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Acte de naissance orignal de votre Ă©poux s'il est nĂ© en France de 2 parents nĂ©s en France
  • ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalitĂ© française
  • ou dĂ©cision de justice lui reconnaissant la qualitĂ© de Français(e)
  • ou tout document dĂ©livrĂ© par les autoritĂ©s françaises indiquant qu'il a acquis la nationalitĂ© française
  • ou certificat de nationalitĂ© française

5. Résidence réguliÚre et communauté de vie depuis le mariage

  • Copie de votre titre de sĂ©jour, ou de votre passeport en cours de validitĂ© si vous ĂȘtes europĂ©en non soumis Ă  l'obligation de dĂ©tenir un titre de sĂ©jour
  • Tout document prouvant que la communautĂ© de vie tant affective que matĂ©rielle n'a pas cessĂ© depuis votre mariage
  • Tout document rĂ©cent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

Si vous ĂȘtes mariĂ© depuis moins de 5 ans :

  • Justificatif de la rĂ©sidence rĂ©guliĂšre et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
  • Si avez rĂ©sidĂ© Ă  l'Ă©tranger, certificat d'inscription de votre Ă©poux français au registre des Français Ă©tablis hors de France pendant la durĂ©e de votre communautĂ© de vie Ă  l'Ă©tranger

6. Connaissance de la langue française

Vous devez fournir un diplÎme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.

7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 derniÚres années

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire Ă©tranger, ou document Ă©quivalent dĂ©livrĂ©, aprĂšs votre arrivĂ©e en France, par une autoritĂ© judiciaire ou administrative du ou des pays oĂč vous avez rĂ©sidĂ©.

Ce document doit ĂȘtre fourni pour tous les pays dans lequel vous avez rĂ©sidĂ© plus de 6 mois au cours des 10 derniĂšres annĂ©es.

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigĂ© si vous ĂȘtes rĂ©fugiĂ©(e) ou apatride protĂ©gĂ©(e) par l'Ofpra.

 Ă€ noter

selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandĂ©s dans le dĂ©lai fixĂ©, votre dossier peut ĂȘtre classĂ© sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

La dĂ©cision de classement sans suite ne vous empĂȘche pas de faire une nouvelle dĂ©claration de nationalitĂ© française.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents Ă  fournir

Acte de l'Ă©tat civil

Un acte d'Ă©tat civil doit ĂȘtre fourni en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'Ă©tat civil français doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte Ă©tranger doit ĂȘtre accompagnĂ©e, si nĂ©cessaire, d'une copie de la dĂ©cision en exĂ©cution de laquelle il a Ă©tĂ© Ă©tabli, rectifiĂ© ou modifiĂ©.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă  traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

LĂ©galisation ou apostille

Certains documents Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.

Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser Ă  la plateforme d'accĂšs Ă  la nationalitĂ© française qui dĂ©pend du lieu oĂč vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ© au guichet ou envoyĂ© par courrier en RAR.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

 Ă€ noter

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

OĂč s’adresser ?

Il vous est remis ou envoyé un récépissé dÚs que votre dossier est complet.

 Attention :

vous devez impérativement signaler à votre préfecture tout changement de situation survenu aprÚs l'envoi ou le dépÎt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.

Vous et votre Ă©poux(se) ĂȘtes convoquĂ©s Ă  un entretien.

La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.

Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française

L'assimilation Ă  la communautĂ© française implique d'ĂȘtre d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la RĂ©publique.

Ainsi, des éléments qui révÚlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critÚres de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.

Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies.

Sinon, votre dossier est transmis au ministÚre en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.

Le ministÚre a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée.

La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Connaßtre les démarches à faire une fois devenu Français

Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vos enfants sont devenus Français en mĂȘme temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identitĂ© et un passeport pour chacun d'eux.

  À savoir

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnĂ©es sur la dĂ©claration , envoyez un courrier au ministĂšre de l'intĂ©rieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'Ă©tat civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministĂšre de l'Europe et des Affaires Ă©trangĂšres.

OĂč s’adresser ?

Par courrier

MinistÚre de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accÚs à la nationalité

Sous-direction de l'accÚs à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un dĂ©cĂšs) d'un Français Ă  l'Ă©tranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'Ă©tat civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • TĂ©lĂ©phoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 13h Ă  16h
  • Envoyer un mail Ă  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Si l'une des conditions prĂ©vues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre dĂ©claration de nationalitĂ© française.

    Le ministÚre a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

    Le ministÚre vous notifie sa décision motivée.

    Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

  • Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer Ă  votre acquisition de la nationalitĂ© française pour indignitĂ© ou dĂ©faut d'assimilation autre que linguistique.

    Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Nationalité française du conjoint

Votre Ă©poux(se) doit ĂȘtre de nationalitĂ© française le jour de votre mariage et avoir conservĂ© la nationalitĂ© française depuis cette date.

Durée du mariage

Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de maniÚre continue ?

  • Vous devez ĂȘtre mariĂ©(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) Ă  la date de votre dĂ©claration.

    • Si votre Ă©poux(se) français(e) a Ă©tĂ© inscrit sur les registres consulaire pendant votre sĂ©jour Ă  l'Ă©tranger, vous devez ĂȘtre mariĂ©(e) depuis 4 ans minimum Ă  la date de votre dĂ©claration.
    • Si votre Ă©poux(se) français(e) n'a pas Ă©tĂ© inscrit sur les registres consulaire, vous devez ĂȘtre mariĂ©(e) depuis 5 ans minimum Ă  la date de votre dĂ©claration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communautĂ© de vie avec votre Ă©poux doit ĂȘtre continue depuis votre mariage.

La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ© (e) en France Ă  une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ©(e) pour un crime ou un dĂ©lit constituant une atteinte aux intĂ©rĂȘts fondamentaux de la Nation
  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ©(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'ĂȘtes pas concernĂ©(e) en cas de rĂ©habilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

La dĂ©claration est soumise Ă  un droit de timbre de 55 €.

Le paiement s'effectue auprĂšs du consulat.

Documents Ă  fournir

Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :

Simulateur
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ?

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, identité, domicile

  • Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.
  • 2 photos d'identitĂ© rĂ©centes
  • Copie d'une piĂšce d'identitĂ© (passeport ou titre de sĂ©jour)
  • Copie d'un justificatif rĂ©cent de domicile mentionnant nom, prĂ©nom et adresse complĂšte
  • Si vous avez la nationalitĂ© d'un pays non europĂ©en (UE) et que vous ĂȘtes allĂ© dans l'espace Schengen Ă  partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă  3 mois au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©pĂŽt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document Ă©quivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français Ă  leur majoritĂ©

2. Votre Ă©tat civil

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nĂ©s avant ou aprĂšs votre mariage.

Pour vos enfants mineurs Ă©trangers pouvant devenir français en mĂȘme temps que vous :

  • Actes d'Ă©tat civil ou dĂ©cisions de justice Ă©tablissant la filiation des enfants avec vous
  • Documents prouvant leur rĂ©sidence habituelle avec vous, ou leur rĂ©sidence alternĂ©e avec vous en cas de sĂ©paration ou de divorce

4. Nationalité française de votre époux(se)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Acte de naissance orignal de votre Ă©poux s'il est nĂ© en France de 2 parents nĂ©s en France
  • ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalitĂ© française
  • ou dĂ©cision de justice lui reconnaissant la qualitĂ© de Français(e)
  • ou tout document dĂ©livrĂ© par les autoritĂ©s françaises indiquant qu'il a acquis la nationalitĂ© française
  • ou certificat de nationalitĂ© française

5. Résidence réguliÚre et communauté de vie depuis le mariage

  • Copie de votre titre de sĂ©jour, ou de votre passeport en cours de validitĂ© si vous ĂȘtes europĂ©en non soumis Ă  l'obligation de dĂ©tenir un titre de sĂ©jour
  • Tout document prouvant que la communautĂ© de vie tant affective que matĂ©rielle n'a pas cessĂ© depuis votre mariage
  • Tout document rĂ©cent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

Si vous ĂȘtes mariĂ© depuis moins de 5 ans :

  • Justificatif de la rĂ©sidence rĂ©guliĂšre et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
  • Si avez rĂ©sidĂ© Ă  l'Ă©tranger, certificat d'inscription de votre Ă©poux français au registre des Français Ă©tablis hors de France pendant la durĂ©e de votre communautĂ© de vie Ă  l'Ă©tranger

6. Connaissance de la langue française

Vous devez fournir un diplÎme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.

7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 derniÚres années

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire Ă©tranger, ou document Ă©quivalent dĂ©livrĂ©, aprĂšs votre arrivĂ©e en France, par une autoritĂ© judiciaire ou administrative du ou des pays oĂč vous avez rĂ©sidĂ©.

Ce document doit ĂȘtre fourni pour tous les pays dans lequel vous avez rĂ©sidĂ© plus de 6 mois au cours des 10 derniĂšres annĂ©es.

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigĂ© si vous ĂȘtes rĂ©fugiĂ©(e) ou apatride protĂ©gĂ©(e) par l'Ofpra.

 Ă€ noter

selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandĂ©s dans le dĂ©lai fixĂ©, votre dossier peut ĂȘtre classĂ© sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

La dĂ©cision de classement sans suite ne vous empĂȘche pas de faire une nouvelle dĂ©claration de nationalitĂ© française.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents Ă  fournir

Acte de l'Ă©tat civil

Un acte d'Ă©tat civil doit ĂȘtre fourni en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'Ă©tat civil français doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte Ă©tranger doit ĂȘtre accompagnĂ©e, si nĂ©cessaire, d'une copie de la dĂ©cision en exĂ©cution de laquelle il a Ă©tĂ© Ă©tabli, rectifiĂ© ou modifiĂ©.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă  traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

LĂ©galisation ou apostille

Certains documents Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.

Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprÚs d'un consulat français.

Des droits de chancellerie sont Ă  payer auprĂšs du Consulat.

Consultez le site de votre consulat pour savoir quel moyen de paiement est accepté (espÚces, chÚque, carte bancaire).

 Attention :

vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu aprÚs l'envoi ou le dépÎt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.

Vous et votre Ă©poux(se) ĂȘtes convoquĂ©s Ă  un entretien.

La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.

Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française

L'assimilation Ă  la communautĂ© française implique d'ĂȘtre d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la RĂ©publique.

Ainsi, des éléments qui révÚlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critÚres de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Votre dossier est transmis au ministÚre en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.

Le ministÚre a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée.

La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Connaßtre les démarches à faire une fois devenu Français

Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vos enfants sont devenus Français en mĂȘme temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identitĂ© et un passeport pour chacun d'eux.

  À savoir

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnĂ©es sur la dĂ©claration , envoyez un courrier au ministĂšre de l'intĂ©rieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'Ă©tat civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministĂšre de l'Europe et des Affaires Ă©trangĂšres.

OĂč s’adresser ?

Par courrier

MinistÚre de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accÚs à la nationalité

Sous-direction de l'accÚs à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un dĂ©cĂšs) d'un Français Ă  l'Ă©tranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'Ă©tat civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • TĂ©lĂ©phoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 13h Ă  16h
  • Envoyer un mail Ă  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Si l'une des conditions prĂ©vues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre dĂ©claration de nationalitĂ© française.

    Le ministÚre a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

    Le ministÚre vous notifie sa décision motivée.

    Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

  • Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer Ă  votre acquisition de la nationalitĂ© française pour indignitĂ© ou dĂ©faut d'assimilation autre que linguistique.

    Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

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