DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Vérifié le 28 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française.

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à la suite d'un mariage avec un étranger.

Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ© (e) en France Ă  une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ©(e) pour un crime ou un dĂ©lit constituant une atteinte aux intĂ©rĂŞts fondamentaux de la Nation
  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ©(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Documents Ă  fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

  • DĂ©claration en 2 exemplaires, datĂ©e et signĂ©e
  • Votre acte de naissance
  • Document officiel d'identitĂ©
  • Photo d'identitĂ© rĂ©cente
  • Preuve que que vous aviez la nationalitĂ© française avant de la perdre par mariage avec un Ă©tranger.
  • Certificat Ă©tabli par les autoritĂ©s du pays dont vous avez acquis la nationalitĂ© prĂ©cisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi Ă©trangère en raison desquelles cette nationalitĂ© a Ă©tĂ© acquise
  • Tous documents publics ou privĂ©s pour prouver que vous avez conservĂ© ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, Ă©conomique ou familial
  • Extrait de casier judiciaire ou document Ă©quivalent dĂ©livrĂ© par une autoritĂ© judiciaire ou administrative compĂ©tente du ou des pays dans lesquels vous avez rĂ©sidĂ© au cour des 10 dernières annĂ©es, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalitĂ©
  • Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bĂ©nĂ©ficier des effets de votre dĂ©claration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois rĂ©sider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternĂ©e en cas de sĂ©paration ou divorce.
  • Si vous avez la nationalitĂ© d'un pays non europĂ©en (UE) et que vous ĂŞtes allĂ© dans l'espace Schengen Ă  partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă  3 mois au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©pĂ´t de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document Ă©quivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français Ă  leur majoritĂ©

 Ă€ noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes sur les documents Ă  fournir

Acte de l'Ă©tat civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

LĂ©galisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription .

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnĂ©es sur la dĂ©claration , envoyez un courrier au ministère de l'intĂ©rieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'Ă©tat civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires Ă©trangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'Ă©tat civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • TĂ©lĂ©phoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 13h Ă  16h
  • Envoyer un mail Ă  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française.

Ă‚ge

Vous devez ĂŞtre majeur (18 ans ou plus).

Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ© (e) en France Ă  une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ©(e) pour un crime ou un dĂ©lit constituant une atteinte aux intĂ©rĂŞts fondamentaux de la Nation
  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ©(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Documents Ă  fournir

La liste indicative des documents à fournir est la suivante :

  • DĂ©claration en 2 exemplaires, datĂ©e et signĂ©e
  • Votre acte de naissance
  • Document officiel d'identitĂ©
  • Photo d'identitĂ© rĂ©cente
  • Preuve que que vous possĂ©diez la nationalitĂ© française avant de la perdre (certificat de nationalitĂ© française ou dĂ©cision de justice reconnaissant la nationalitĂ© française ou ampliation du dĂ©cret de naturalisation ou de rĂ©intĂ©gration dans la nationalitĂ© française ou dĂ©claration de nationalitĂ© française ou actes d'Ă©tat civil)
  • Certificat Ă©tabli par les autoritĂ©s du pays dont vous avez acquis la nationalitĂ© prĂ©cisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi Ă©trangère en vertu desquelles cette nationalitĂ© a Ă©tĂ© acquise
  • Tous documents publics ou privĂ©s de nature Ă  prouver que vous avez conservĂ© ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, Ă©conomique ou familial
  • Extrait de casier judiciaire ou document Ă©quivalent dĂ©livrĂ© par une autoritĂ© judiciaire ou administrative compĂ©tente du ou des pays dans lesquels vous avez rĂ©sidĂ© au cour des 10 dernières annĂ©es, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalitĂ©
  • Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bĂ©nĂ©ficier des effets de votre dĂ©claration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois rĂ©sider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternĂ©e en cas de sĂ©paration ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette rĂ©sidence. Si nĂ©cessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants Ă  votre Ă©gard (actes de l'Ă©tat civil ou dĂ©cision de justice)
  • Si vous avez la nationalitĂ© d'un pays non europĂ©en (UE) et que vous ĂŞtes allĂ© dans l'espace Schengen Ă  partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă  3 mois au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©pĂ´t de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document Ă©quivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français Ă  leur majoritĂ©

 Ă€ noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes sur les documents Ă  fournir

Acte de l'Ă©tat civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

LĂ©galisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription .

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnĂ©es sur la dĂ©claration , envoyez un courrier au ministère de l'intĂ©rieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'Ă©tat civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires Ă©trangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'Ă©tat civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • TĂ©lĂ©phoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 13h Ă  16h
  • Envoyer un mail Ă  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.

Ă‚ge

Vous devez ĂŞtre majeur (18 ans ou plus).

Domicile en France

Vous devez avoir Ă©tabli votre domicile en France.

Situation sur le territoire français

Vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ© (e) en France Ă  une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ©(e) pour un crime ou un dĂ©lit constituant une atteinte aux intĂ©rĂŞts fondamentaux de la Nation
  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ©(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Documents Ă  fournir

La liste indicative des documents à fournir est la suivante :

  • DĂ©claration en 2 exemplaires, datĂ©e et signĂ©e
  • Votre acte de naissance
  • Document officiel d'identitĂ©
  • Photo d'identitĂ© rĂ©cente
  • Preuve que que vous possĂ©diez la nationalitĂ© française avant de la perdre (certificat de nationalitĂ© française ou dĂ©cision de justice reconnaissant la nationalitĂ© française ou ampliation du dĂ©cret de naturalisation ou de rĂ©intĂ©gration dans la nationalitĂ© française ou dĂ©claration de nationalitĂ© française ou actes d'Ă©tat civil)
  • Tous documents pour prouver que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition gĂ©nĂ©rale, une nationalitĂ© Ă©trangère
  • Tous documents pour prouver que vous avez fixĂ© votre domicile en France
  • Tous documents pour prouver que vous avez Ă©tĂ© membre du Parlement de la RĂ©publique française, de l'assemblĂ©e de l'Union française ou du Conseil Ă©conomique.
  • Extrait de casier judiciaire ou document Ă©quivalent dĂ©livrĂ© par une autoritĂ© judiciaire ou administrative compĂ©tente du ou des pays dans lesquels vous avez rĂ©sidĂ© au cour des 10 dernières annĂ©es, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalitĂ©
  • Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bĂ©nĂ©ficier des effets de votre dĂ©claration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois rĂ©sider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternĂ©e en cas de sĂ©paration ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette rĂ©sidence. Si nĂ©cessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants Ă  votre Ă©gard (actes de l'Ă©tat civil ou dĂ©cision de justice)
  • Si vous avez la nationalitĂ© d'un pays non europĂ©en (UE) et que vous ĂŞtes allĂ© dans l'espace Schengen Ă  partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă  3 mois au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©pĂ´t de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document Ă©quivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français Ă  leur majoritĂ©

 Ă€ noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes sur les documents Ă  fournir

Acte de l'Ă©tat civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

LĂ©galisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription .

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnĂ©es sur la dĂ©claration , envoyez un courrier au ministère de l'intĂ©rieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'Ă©tat civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires Ă©trangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'Ă©tat civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • TĂ©lĂ©phoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 13h Ă  16h
  • Envoyer un mail Ă  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?


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