Démarches administratives

Fiche pratique

Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère

V√©rifi√© le 16 ao√Ľt 2022 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premi√®re ministre)

Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.

Tout salarié employé par un groupe disposant d'une implantation internationale peut être mis à disposition d'une filiale à l'étranger.

 Attention :

Toutefois, une clause de mobilité intra groupe (c'est-à-dire une clause dans le contrat de travail qui prévoit à l'avance la possibilité de muter un salarié dans une société du groupe) ne peut pas lui être imposée. Il en est de même pour une clause intra groupe qui prévoit une mutation au delà de la zone géographique précisée dans le contrat de travail : l'accord du salarié est nécessaire.

Aucun salari√© ne peut √™tre sanctionn√©, licenci√© ou discrimin√© pour avoir refus√©, en raison de son orientation sexuelle, une mutation g√©ographique dans un pays o√Ļ l'homosexualit√© est un crime ou un d√©lit.

Plusieurs formules sont possibles :

  • Mise √† disposition du salari√© aupr√®s de la filiale avec maintien du lien contractuel (c'est-√†-dire des obligations et des engagements pr√©vus par le contrat de travail) avec l'entreprise d'origine par avenant √† son contrat de travail initial
  • Conclusion d'un contrat de travail entre le salari√© et la filiale. Dans ce cas, le contrat de travail initial est suspendu. De plus, un avenant au contrat initial pr√©cise notamment les conditions du retour du salari√©.
  • Rupture du contrat de travail initial (par rupture amiable ou d√©mission) et conclusion d'un nouveau contrat entre le salari√© et la filiale

Si le salarié mis à disposition d'une filiale étrangère conclut un contrat de travail avec cette filiale, le droit local s'applique à ce contrat. Toutefois, il peut être choisi, sous conditions, de soumettre le contrat à une autre législation.

  • L'entreprise d'origine du salari√© doit le rapatrier (c'est-√†-dire le ramener en France) et lui proposer un nouveau poste √©quivalent √† celui qu'il avait avant son d√©part.

  • L'entreprise d'origine en France doit rapatrier le salari√© quelque soit sa faute (simple, lourde, grave) et doit lui proposer un reclassement. L'offre de reclassement doit √™tre s√©rieuse, pr√©cise et compatible avec les pr√©c√©dentes fonctions qu'il avait avant son d√©part.

  • Si l'entreprise d'origine ne compte pas garder le salari√© et qu'elle dispose d'une justification, elle doit mettre en place la proc√©dure de licenciement.

    En principe, le motif de licenciement doit être différent de celui invoqué par la filiale sauf si les manquements du salarié portent atteinte à la réputation de l'entreprise d'origine. Par exemple, le salarié mis à disposition dans le cadre de sa mission a dénigré son employeur d'origine.

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