Démarches administratives

Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

Vérifié le 15 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.

L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement √† louer est un logement meubl√©, si tel est le cas
  • Montant du loyer mensuel, augment√© des charges locatives (ou charges r√©cup√©rables), si tel est le cas.
  • Montant des charges locatives (ou charges r√©cup√©rables) et leur mode de r√®glement, si tel est le cas
  • Montant du d√©p√īt de garantie, s'il est exig√© par le propri√©taire (mais le d√©p√īt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilit√©)
  • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier √† payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la r√©daction du bail, voire la r√©alisation de l'√©tat des lieux d'entr√©e)
  • Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier √† payer par le locataire pour la r√©alisation de l'√©tat des lieux d'entr√©e, si tel est le cas
  • Commune (et arrondissement pour Marseille) o√Ļ est situ√© le logement √† louer
  • Surface du logement √† louer (en m2 de surface habitable)
  • Classement du logement en mati√®re de performance √©nerg√©tique
  • Classement du logement en mati√®re d'√©missions de gaz √† effet de serre

  √Ä savoir

En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de c√īte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante¬†:¬†Les informations sur les risques auxquels ce bien est expos√© sont disponibles sur le site G√©orisques : www.georisques.gouv.fr.

Des règles spécifiques concernent les communes de :

  • Bordeaux (bail sign√© ou renouvel√© depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail sign√© ou renouvel√© depuis le 1er juillet 2022)
  • Est Ensemble
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • Plaine commune

Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement √† louer est un logement meubl√©
  • Montant du loyer mensuel, augment√© des charges locatives (ou charges r√©cup√©rables) et du compl√©ment de loyer, si tel est le cas
  • Montant des charges locatives (ou charges r√©cup√©rables) et leur mode de r√®glement, si tel est le cas
  • Montant du loyer de r√©f√©rence major√©
  • Montant du loyer de base
  • Montant du compl√©ment de loyer, si tel est le cas
  • Montant du d√©p√īt de garantie, s'il est exig√© par le propri√©taire (mais le d√©p√īt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilit√©)
  • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier √† payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la r√©daction du bail, voire la r√©alisation de l'√©tat des lieux d'entr√©e)
  • Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier √† payer par le locataire pour la r√©alisation de l'√©tat des lieux d'entr√©e, si tel est le cas
  • Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) o√Ļ est situ√© le logement √† louer
  • Surface du logement √† louer (en m2 de surface habitable)
  • Classement du logement en mati√®re de performance √©nerg√©tique
  • Classement du logement en mati√®re d'√©missions de gaz √† effet de serre

 Attention :

  • La mention Zone soumise √† encadrement des loyers doit √™tre indiqu√©e avant la mention des loyer de r√©f√©rence major√©, loyer de base et compl√©ment de loyer.
  • La taille des caract√®res du montant du loyer mensuel, augment√© du compl√©ment de loyer et des charges r√©cup√©rables, si tel est le cas, doit √™tre plus importante que celle du loyer de r√©f√©rence major√©, du loyer de base et du compl√©ment de loyer.
  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de c√īte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante¬†:¬†Les informations sur les risques auxquels ce bien est expos√© sont disponibles sur le site G√©orisques : www.georisques.gouv.fr.


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