DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Peine de prison ferme

Vérifié le 18 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes condamnĂ© Ă  une peine d'emprisonnement ferme ?

Si la durĂ©e de la peine ne dĂ©passe pas 1 an, vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier d'un amĂ©nagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exĂ©cuter la peine sous une autre forme : bracelet Ă©lectronique, semi-libertĂ© ou placement Ă  l'extĂ©rieur.

La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.

La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois doit ĂȘtre amĂ©nagĂ©e.

Si un tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a l'obligation d'aménager la peine.

Si le tribunal considÚre qu'il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le motif qui sous-tend cette position.

  À savoir

depuis mars 2020, il n'est plus possible de prononcer une peine de prison ferme inférieure à 1 mois.

L'aménagement de la peine vous évitera d'aller en prison et vous permettra d'exécuter la peine de l'une des maniÚres suivantes  :

  • DĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique : vous portez un bracelet Ă©lectronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'Ă  certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-libertĂ© : vous ĂȘtes en prison, mais vous pouvez sortir Ă  certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des dĂ©marches administratives)
  • Placement extĂ©rieur : vous ĂȘtes hĂ©bergĂ© dans une structure habilitĂ©e et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

Le tribunal doit choisir, lors de l'audience de condamnation, l'aménagement de peine qui convient le mieux en tenant compte de votre personnalité et de votre situation personnelle, familiale et professionnelle.

L'amĂ©nagement de la peine peut ĂȘtre accompagnĂ© de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.

 Exemple

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Vous serez convoqué devant le JAP aprÚs l'audience au cours de laquelle votre condamnation a été prononcée.

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre la décision, ou s'il considÚre que l'aménagement de la peine n'est pas adapté à votre situation personnelle.

Manque d'informations nécessaires à la prise de décision

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre sa décision.

 Exemple

Le tribunal ne sait pas si vous avez un domicile fixe qui pourrait permettre de mettre en place une surveillance Ă©lectronique Ă  domicile.

Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire au JAP pour qu’il statue plus tard sur la possibilitĂ© d'amĂ©nager la peine.

Aménagement inadapté à votre situation

Le tribunal peut aussi décider de ne pas aménager la peine s'il considÚre que l'aménagement n'est pas approprié, compte tenu des circonstances des faits ou de votre personnalité.

 Exemple

Vous manifestez une attitude irrespectueuse Ă  l'Ă©gard du tribunal et Ă  l'Ă©gard de la victime de l'infraction que vous avez commise avec des circonstances particuliĂšrement graves.

Le juge de l'application des peines (JAP) peut aménager la peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, si le tribunal ne l'a pas fait.

Le JAP peut dĂ©cider d'amĂ©nager la peine mĂȘme si vous avez dĂ©jĂ  commencĂ© Ă  la purger.

Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à votre demande.

Le JAP peut prendre cette décision s'il estime que l'aménagement de la peine peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Si le JAP décide d'aménager la peine, il peut la convertir en une des peines suivantes :

Si votre peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision devienne définitive et que le procureur de la République décide de la faire exécuter.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

Le rĂ©gime d'emprisonnement doit ĂȘtre individualisĂ©

La loi prĂ©voit que le rĂ©gime d'exĂ©cution des peines d'emprisonnement doit ĂȘtre individualisĂ©.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le rĂ©gime de dĂ©tention doit ĂȘtre actualisĂ© au fur et Ă  mesure de l'exĂ©cution de la peine, aprĂšs des Ă©valuations rĂ©guliĂšres de votre personnalitĂ© et de votre situation familiale, matĂ©rielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pĂ©nitentiaire qui choisissent la prison oĂč vous serez incarcĂ©rĂ©.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrÎler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou aprÚs avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrÎler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problÚmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que dĂ©tenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent ĂȘtre respectĂ©s en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • PrĂ©sentation des demandes d'amĂ©nagement de peine au juge de l'application des peines
  • PrĂ©paration Ă  la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la rĂ©cidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • AccĂšs Ă  la culture : ateliers artistiques, cinĂ©ma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La peine d'emprisonnement ferme d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă  6 mois et infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 an peut ĂȘtre amĂ©nagĂ©e.

Le tribunal qui vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an doit vérifier s'il est possible de l'aménager.

Le tribunal doit prendre une décision sur cette question lors de l'audience de condamnation.

Pour prendre sa décision, le tribunal examine la possibilité de mettre en place l'aménagement en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle, familiale et professionnelle et des conditions matérielles de réalisation.

L'aménagement de la peine vous évitera d'aller en prison et vous permettra d'exécuter la peine de l'une des maniÚres suivantes  :

  • DĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique : vous portez un bracelet Ă©lectronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'Ă  certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-libertĂ© : vous ĂȘtes en prison, mais vous pouvez sortir Ă  certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des dĂ©marches administratives)
  • Placement extĂ©rieur : vous ĂȘtes hĂ©bergĂ© dans une structure habilitĂ©e et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

L'amĂ©nagement de la peine peut ĂȘtre accompagnĂ© de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.

 Exemple

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Le tribunal peut décider de ne pas aménager la peine s'il estime qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ou s'il considÚre que les conditions de l'aménagement ne sont pas remplies.

Manque d'éléments nécessaires à la décision

Si le tribunal considÚre qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour choisir l'aménagement pertinent, il peut ordonner que vous soyez convoqué aprÚs l'audience devant le juge de l'application des peines (JAP) pour qu'il se prononce sur l'aménagement de la peine.

Refus d'aménagement

Si le tribunal considĂšre qu'il ne faut pas amĂ©nager la peine, il peut dĂ©cerner Ă  votre encontre soit un mandat de dĂ©pĂŽt Ă  effet diffĂ©rĂ©, soit un mandat de dĂ©pĂŽt ou un mandat d'arrĂȘt.

  • Le tribunal ordonne que vous soyez convoquĂ© dans un dĂ©lai d'1 mois mois devant le procureur de la RĂ©publique afin qu'il fixe la date Ă  laquelle vous serez incarcĂ©rĂ©.

  • Le tribunal ordonne que vous soyez arrĂȘtĂ© Ă  l'audience ou dĂšs que possible pour ĂȘtre incarcĂ©rĂ©.

    Dans ce cas, le tribunal doit indiquer dans la dĂ©cision les motifs pour lesquels il considĂšre que la peine ne doit pas ĂȘtre amĂ©nagĂ©e.

Le juge de l'application des peines (JAP) peut décider d'aménager la peine qui n'a pas été aménagée par le tribunal.

Si vous n'avez pas été incarcéré aprÚs la condamnation, le procureur de la République doit informer le JAP avant de prendre des mesures d'exécution à votre endroit.

Si vous avez été incarcéré, vous pouvez faire la demande d'aménagement au JAP, éventuellement via les agents de probation et d'insertion de la prison.

Le JAP peut décider d'aménager la peine s'il estime que cela peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Il prendra sa décision en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle et de la possibilité matérielle de mettre en place un aménagement de peine.

Si le JAP considÚre que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s'exécuter de l'une des maniÚres suivantes :

  • Semi-libertĂ©
  • Placement Ă  l'extĂ©rieur
  • DĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique
  • Fractionnement ou suspension de peine
  • LibĂ©ration conditionnelle
  • Conversion de l'emprisonnement en jours amendes

Si votre peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision soit devenue exécutive et qu'une mesure de contrainte soit prise à votre égard par le procureur de la République.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré, ou lorsque les recours ont été rejetés.

Le rĂ©gime d'emprisonnement doit ĂȘtre individualisĂ©

La loi prĂ©voit que le rĂ©gime d'exĂ©cution des peines d'emprisonnement doit ĂȘtre individualisĂ©.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le rĂ©gime de dĂ©tention doit ĂȘtre actualisĂ© au fur et Ă  mesure de l'exĂ©cution de la peine, aprĂšs des Ă©valuations rĂ©guliĂšres de votre personnalitĂ© et de votre situation familiale, matĂ©rielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pĂ©nitentiaire qui choisissent la prison oĂč vous serez incarcĂ©rĂ©.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrÎler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou aprÚs avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrÎler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problÚmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que dĂ©tenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent ĂȘtre respectĂ©s en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • PrĂ©sentation des demandes d'amĂ©nagement de peine au juge de l'application des peines
  • PrĂ©paration Ă  la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la rĂ©cidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • AccĂšs Ă  la culture : ateliers artistiques, cinĂ©ma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne peut pas ĂȘtre amĂ©nagĂ©e.

Vous pouvez ĂȘtre incarcĂ©rĂ© quand la condamnation devient dĂ©finitive

La condamnation pĂ©nale doit devenir dĂ©finitive avant de pouvoir ĂȘtre exĂ©cutĂ©e.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

Ainsi, votre peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne doit pas ĂȘtre mise en application directement aprĂšs l'audience.

Une fois que la dĂ©cision dĂ©vient dĂ©finitive, c'est le procureur de la RĂ©publique qui dĂ©cide Ă  quel moment vous devez ĂȘtre incarcĂ©rĂ©.

Vous serez incarcĂ©rĂ© immĂ©diatement si le tribunal dĂ©livre un mandat de dĂ©pĂŽt ou un mandat d'arrĂȘt

Lorsque le tribunal vous condamne Ă  une peine d'emprisonnement ferme d'un an minimum, il peut dĂ©cider que la condamnation sera exĂ©cutĂ©e immĂ©diatement, mĂȘme si elle n'est pas encore dĂ©finitive.

Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un mandat de dépÎt à l'audience. Vous serez alors emmené directement en prison dÚs la fin du procÚs.

Si vous ĂȘtes absent Ă  l'audience, le tribunal doit dĂ©livrer un mandat d'arrĂȘt Ă  votre encontre et vous serez recherchĂ© par les forces de l'ordre en vue de votre incarcĂ©ration.

Le tribunal doit indiquer dans le jugement les motifs qui justifient le mandat de dĂ©pĂŽt ou la mandat d'arrĂȘt.

La dĂ©cision peut ĂȘtre par exemple motivĂ©e par les circonstances dans lesquelles vous avez commis l'infraction, par votre personnalitĂ© ou par votre situation matĂ©rielle, familiale et sociale.

Le rĂ©gime d'emprisonnement doit ĂȘtre individualisĂ©

La loi prĂ©voit que le rĂ©gime d'exĂ©cution des peines d'emprisonnement doit ĂȘtre individualisĂ©.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le rĂ©gime de dĂ©tention doit ĂȘtre actualisĂ© au fur et Ă  mesure de l'exĂ©cution de la peine, aprĂšs des Ă©valuations rĂ©guliĂšres de votre personnalitĂ© et de votre situation familiale, matĂ©rielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pĂ©nitentiaire qui choisissent la prison oĂč vous serez incarcĂ©rĂ©.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrÎler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou aprÚs avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrÎler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problÚmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que dĂ©tenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent ĂȘtre respectĂ©s en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • PrĂ©sentation des demandes d'amĂ©nagement de peine au juge de l'application des peines
  • PrĂ©paration Ă  la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la rĂ©cidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • AccĂšs Ă  la culture : ateliers artistiques, cinĂ©ma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La loi fixe une durĂ©e maximale pour la peine de prison qui peut ĂȘtre prononcĂ©e pour chaque infraction.

C'est ce qu'on appelle la peine encourue.

La durée des peines encourues pour un délit punissable d'emprisonnement va de 2 mois à 10 ans.

Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.

La durée des peines encourues pour un crime va de 15 ans d'emprisonnement à la perpétuité (prison à vie).

Dans tous les cas, le tribunal est libre de fixer une durée plus faible que la durée encourue, en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur de l'infraction.

Si vous ĂȘtes condamnĂ© au cours du mĂȘme procĂšs Ă  des peines d'emprisonnement pour plusieurs infractions (crime ou dĂ©lit), le cumul des peines ne peut pas dĂ©passer la durĂ©e de la peine encourue la plus Ă©levĂ©e.

 Exemple

Vous ne pouvez pas ĂȘtre condamnĂ© Ă  plus de 7 ans de prison si vous ĂȘtes jugĂ© pour les 2 dĂ©lits suivants :

DĂ©finition

La période de sûreté est une période minimale durant laquelle vous devez rester en prison sans bénéficier d'aménagement de peine.

Elle peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e en cas de condamnation pour certains crimes et dĂ©lits graves (meurtre, violences...).

La durée de la période de sûreté varie suivant que vous avez été condamné à la perpétuité ou non.

  • La pĂ©riode peut aller jusqu'Ă  la moitiĂ© de la peine prononcĂ©e ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine.

    Cette durĂ©e peut ĂȘtre rĂ©duite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sĂ©rieuses garanties de rĂ©insertion.

  • La pĂ©riode de sĂ»retĂ© peut aller jusqu'Ă  22 ans.

    Pour certains crimes trÚs graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.

    La durĂ©e peut ĂȘtre rĂ©duite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sĂ©rieuses garanties de rĂ©insertion.

     Ă€ noter

    si vous ĂȘtes condamnĂ© Ă  la rĂ©clusion criminelle Ă  perpĂ©tuitĂ©, la cour d'assises peut dĂ©cider que vous ne bĂ©nĂ©ficierez d'aucune libĂ©ration conditionnelle ou amĂ©nagement de peine.

L'aménagement de peine n'est pas possible pendant la période de sûreté

Si le tribunal a assorti votre condamnation d'une période de sûreté, vous ne pouvez pas faire la demande avant la fin de cette période.

L'aménagement de peine est possible aprÚs la fin de la période de sûreté

Si vous ĂȘtes condamnĂ© Ă  une peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an et que vous avez Ă©tĂ© incarcĂ©rĂ©, vous pouvez demander un amĂ©nagement de peine au juge de l'application des peines (JAP).

Lors de son examen, le JAP doit prendre en compte vos conditions matĂ©rielles de dĂ©tention et le taux d'occupation de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire oĂč vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ©.

Le JAP peut ordonner l'un des aménagements de peine suivants :

Nous vous présentons les rÚgles applicables en fonction de la durée de la peine : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.

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