DĂ©marches administratives
Question-réponse
PTZ, prĂȘt conventionnĂ©, PAS : est-ce rĂ©servĂ© Ă la rĂ©sidence principale ?
Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Oui. Le prĂȘt Ă taux zĂ©ro (PTZ), le prĂȘt conventionnĂ© (PC) et le prĂȘt d'accession sociale (PAS) sont rĂ©servĂ©s Ă l'achat, la construction ou la rĂ©alisation de travaux dans votre rĂ©sidence principale.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de mĂȘme ĂȘtre considĂ©rĂ© comme votre rĂ©sidence principale, dans au moins l'une des situations suivantes :
- Cas de force majeure
- Raison de santé
- Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
- Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite
Le logement concernĂ© par le PTZ, le PC ou le PAS doit ĂȘtre votre rĂ©sidence principale :
- Soit au plus tard 1Â an aprĂšs son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans aprÚs son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.