Démarches administratives

Fiche pratique

Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale

Vérifié le 16 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous mariez ? Vous divorcez ? Vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ?

Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) en cas de modification de votre état civil.

La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

Nous vous pr√©sentons les informations √† conna√ģtre pour effectuer la d√©marche.

Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.

Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.

Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne.

Le nom d'usage est facultatif.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

2e √©tape¬†: conna√ģtre le co√Ľt de la d√©marche

Vous devrez r√©gler la somme de 13,76¬†‚ā¨ (taxe fixe de 11¬†‚ā¨ + redevance d'acheminement de 2,76¬†‚ā¨). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Num√©ro de dossier
  • Accus√© d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

 √Ä noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre carte grise.

Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

 √Ä noter

si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise.

2e √©tape¬†: connaitre le co√Ľt de la d√©marche

Vous devrez r√©gler la somme de 13,76¬†‚ā¨ (taxe fixe de 11¬†‚ā¨ + redevance d'acheminement de 2,76¬†‚ā¨). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Num√©ro de dossier
  • Accus√© d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

 √Ä noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

2e √©tape¬†: connaitre le co√Ľt de la d√©marche

Vous devrez r√©gler la somme de 13,76¬†‚ā¨ (taxe fixe de 11¬†‚ā¨ + redevance d'acheminement de 2,76¬†‚ā¨). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Num√©ro de dossier
  • Accus√© d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

 √Ä noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas cr√©ation d'une nouvelle entit√© juridique (n¬į SIREN inchang√©).

Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

 Attention :

les fusions ou absorptions de soci√©t√©s entra√ģnant un changement de num√©ro de SIREN ne sont pas consid√©r√©es comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession √† titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

2e √©tape¬†: connaitre le co√Ľt de la d√©marche

Vous devrez r√©gler la somme de 13,76¬†‚ā¨ (taxe fixe de 11¬†‚ā¨ + redevance d'acheminement de 2,76¬†‚ā¨). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Num√©ro de dossier
  • Accus√© d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

 √Ä noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne.

Le nom d'usage est facultatif.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

  • Carte grise du v√©hicule, barr√©e avec la mention Vendu le (jour/mois/ann√©e) ou C√©d√© le (jour/mois/ann√©e), avec la signature de tous les anciens co-titlulaires
  • Formulaire cerfa n¬į13757 de mandat √† un professionnel
  • Preuve du contr√īle technique, si le v√©hicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispens√©. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a √©t√© prescrite). Si le d√©lai est d√©pass√©, il faudra r√©aliser un nouveau contr√īle, √† vos frais.
  • Formulaire cerfa n¬į13750

2e √©tape¬†: estimer le co√Ľt de la carte grise

Vous devrez r√©gler la somme de 13,76¬†‚ā¨ (taxe fixe de 11¬†‚ā¨ + redevance d'acheminement de 2,76¬†‚ā¨).

En plus du co√Ľt de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant √† la prestation qu'il r√©alise √† votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 √Ä noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.

Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

 √Ä noter

si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise.

2e √©tape¬†: estimer le co√Ľt de la carte grise

Vous devrez r√©gler la somme de 13,76¬†‚ā¨ (taxe fixe de 11¬†‚ā¨ + redevance d'acheminement de 2,76¬†‚ā¨).

En plus du co√Ľt de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant √† la prestation qu'il r√©alise √† votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 √Ä noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

2e √©tape¬†: estimer le co√Ľt de la carte grise

Vous devrez r√©gler la somme de 13,76¬†‚ā¨ (taxe fixe de 11¬†‚ā¨ + redevance d'acheminement de 2,76¬†‚ā¨).

En plus du co√Ľt de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant √† la prestation qu'il r√©alise √† votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir la carte grise par courrier

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 √Ä noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas cr√©ation d'une nouvelle entit√© juridique (n¬į SIREN inchang√©). Vous devez pr√©senter toute pi√®ce attestant du changement de raison sociale de votre soci√©t√© comme justificatif.

 Attention :

les fusions ou absorptions de soci√©t√©s entra√ģnant un changement de num√©ro de SIREN ne sont pas consid√©r√©es comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession √† titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

2e √©tape¬†: estimer le co√Ľt de la carte grise

Vous devrez r√©gler la somme de 13,76¬†‚ā¨ (taxe fixe de 11¬†‚ā¨ + redevance d'acheminement de 2,76¬†‚ā¨).

En plus du co√Ľt de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant √† la prestation qu'il r√©alise √† votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Num√©ro de dossier
  • Accus√© d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

 √Ä noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Attention¬†: si vous avez un v√©hicule en location longue dur√©e (LLD) ou en leasing (cr√©dit-bail), c'est le propri√©taire (l'organisme pr√™teur) qui doit r√©aliser la d√©marche. Prenez contact avec lui pour conna√ģtre les documents √† lui transmettre.


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?