DĂ©marches administratives

Fiche pratique

CrĂ©dit Ă  la consommation : prĂȘt personnel

Vérifié le 03 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le prĂȘt personnel est un crĂ©dit dont vous pouvez utiliser le montant comme vous le souhaitez. Il se distingue du prĂȘt personnel affectĂ© et du crĂ©dit immobilier, qui sont destinĂ©s Ă  l'achat d'un bien en particulier. Vous pouvez faire la demande de prĂȘt personnel auprĂšs d'une banque ou d'un Ă©tablissement de crĂ©dit. Le prĂȘteur doit vous informer de l'importance de vos engagements et de votre droit de rĂ©tractation. Il ne peut vous demander aucun paiement avant la signature du contrat.

Vous pouvez utiliser le montant du crédit comme vous l'entendez. Que ce soit pour acheter un bien de consommation ou toute autre prestation.

Vous n'avez pas à l'utiliser exclusivement pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé, comme dans le cas d'un crédit affecté.

Le montant du crĂ©dit Ă  la consommation doit ĂȘtre compris entre 200 € et 75 000 €.

La durĂ©e du crĂ©dit doit ĂȘtre supĂ©rieure Ă  3 mois.

Le taux de ce crĂ©dit est librement fixĂ© par le prĂȘteur (banque ou Ă©tablissement de crĂ©dit), de mĂȘme que les conditions de remboursement.

Des frais de dossier peuvent s'ajouter au coût du crédit. Leur montant varie d'un établissement à l'autre.

Vous pouvez faire votre demande auprĂšs du prĂȘteur de votre choix.

Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, mais vous pouvez aussi contacter un établissement spécialisé dans les crédits. Des courtiers peuvent vous aider à comparer les meilleures offres moyennant une commission sur les sommes empruntées.

Le prĂȘteur peut refuser de vous accorder un crĂ©dit s'il estime qu'il y a un risque sur vos capacitĂ©s de remboursement (revenus trop faibles, emploi en CDD). Il est libre de vous accorder ou non le crĂ©dit selon sa propre Ă©valuation de votre situation. Chaque prĂȘteur fixe ses propres conditions d'obtention.

Le prĂȘteur peut vous obliger Ă  prendre une assurance avant de vous octroyer le crĂ©dit, mĂȘme si la loi ne l'impose pas. En cas d'incident de paiement, c'est cette assurance qui remboursera Ă  votre place. Le prĂȘteur doit vous informer du coĂ»t possible de l'assurance, Ă  l'aide d'un exemple chiffrĂ© exprimĂ© en euros et par mois. Il peut vous proposer sa propre assurance, mais vous ĂȘtes libre de vous adresser Ă  l'assureur de votre choix.

 Ă€ noter

pour vĂ©rifier votre situation, le prĂȘteur peut avoir accĂšs aux fichiers bancaires.

Avant de signer le contrat, le prĂȘteur (la banque ou l'Ă©tablissement de crĂ©dit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crĂ©dit est adaptĂ© Ă  vos besoins et Ă  votre situation financiĂšre.

Le prĂȘteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes :

  • IdentitĂ© et adresse du prĂȘteur
  • Type de crĂ©dit (crĂ©dit affectĂ©, personnel, renouvelable...)
  • Montant du crĂ©dit et conditions de mise Ă  disposition de la somme empruntĂ©e
  • DurĂ©e du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
  • Montant total dĂ»
  • CoĂ»t total des frais, exprimĂ© par un montant prĂ©cis
  • Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimĂ© par un pourcentage de la somme empruntĂ©e)
  • IndemnitĂ©s Ă  payer en cas de retard de paiement
  • Existence d'un dĂ©lai de rĂ©tractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer Ă  votre crĂ©dit aprĂšs la signature du contrat
  • Articles du code de la consommation sur la durĂ©e de validitĂ© de l'offre et sur le dĂ©lai minimal de rĂ©flexion
  • Votre droit Ă  obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crĂ©dit
  • Dans le cas d'un crĂ©dit affectĂ©, le bien ou la prestation de services financĂ©

Comme dans les autres contrats de crédit à la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pendant 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat.

ModĂšle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

Aucun paiement ne peut ĂȘtre exigĂ© par le prĂȘteur avant la signature de l'offre de crĂ©dit prĂ©alable.

Vous commencez Ă  rembourser le crĂ©dit uniquement aprĂšs l'expiration du dĂ©lai de rĂ©tractation et l'entrĂ©e en possession des sommes prĂȘtĂ©es.

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander Ă  votre assureur de payer des mensualitĂ©s Ă  votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crĂ©dit, et si vos difficultĂ©s proviennent d'une des circonstances prĂ©vues dans le contrat d'assurance (maladie, invaliditĂ©, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'Ă©chĂ©ances ou des dĂ©lais de paiement Ă  l'Ă©tablissement financier qui vous a accordĂ© le crĂ©dit. Le prĂȘteur n'est pas obligĂ© de vous accorder ces facilitĂ©s.
  • Demander au juge un dĂ©lai de grĂące, c'est-Ă -dire une suspension des remboursements pour une pĂ©riode pouvant aller jusqu'Ă  2 ans, sans majorations ni pĂ©nalitĂ©s de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultĂ©s (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compĂ©tent pour votre domicile.
  • DĂ©poser un dossier de surendettement, si vos difficultĂ©s sont importantes et durables


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