DĂ©marches administratives

Question-réponse

En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?

Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes divorcĂ©(e) et vous vous demandez Ă  quel moment l'enfant doit aller chez l'autre parent ou comment vous devez vous organiser pour les vacances ? Sachez que le jugement s'applique en prioritĂ©, sinon c'est l'intĂ©rĂȘt de l'enfant qui doit ĂȘtre pris en compte. Nous rĂ©pondons Ă  toutes vos questions.

Le droit de visite et/ou d'hébergement fixé dans le jugement ou la convention parentale permet à l'enfant de passer du temps chez l'autre parent.

Il n'y a pas de procédure pour obliger ce parent à exercer son droit de visite et d'hébergement. Vous pouvez le signaler dans une main courante enregistrée auprÚs d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Cela peut vous servir en cas de litige avec l'autre parent.

Quand le parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le Jaf d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l'enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale.

Le droit de visite et d'hĂ©bergement fixĂ© par jugement ou dans une convention doit ĂȘtre exercĂ©.

Il n'existe cependant aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l'enfant.

Dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant, vous pouvez prĂ©venir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hĂ©bergement (par exemple pour Ă©viter que l'enfant se retrouve seul Ă  la sortie de l'Ă©cole).

Vous ne pouvez pas ĂȘtre privĂ©(e) de votre droit de visite et d'hĂ©bergement.

Le fait de ne pas remettre l'enfant au parent qui veut exercer son droit est un dĂ©lit de non-reprĂ©sentation d'enfant. Il est puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vous pouvez le signaler dans une main courante ou porter plainte auprĂšs d'un commissariat ou d'une gendarmerie.

  • Le 1er week-end du mois commence le 1er samedi du mois mĂȘme si votre droit de visite et d'hĂ©bergement s'exerce dĂšs le vendredi Ă  la sortie de l'Ă©cole.

    Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5e week-end du mois et le 1er week-end du mois suivant.

    Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.

  • L'annĂ©e civile est dĂ©coupĂ©e en 52 semaines numĂ©rotĂ©es. La semaine 1 commence le 1er lundi de l'annĂ©e. Le 1er week-end de l'annĂ©e est un week-end impair.

  • Votre jugement ou votre convention peut prĂ©voir que votre enfant doit ĂȘtre chez sa mĂšre pour le week-end de la fĂȘte des mĂšres et chez son pĂšre pour la fĂȘte des pĂšres.

    Si rien n'est prĂ©vu, il est d'usage que votre enfant soit chez sa mĂšre pour la fĂȘte des mĂšres et inversement pour la fĂȘte des pĂšres, quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends.

    Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.

Si un jour fĂ©riĂ© ou chĂŽmĂ© tombe avant ou aprĂšs un week-end oĂč vous avez l'enfant et si rien n'est prĂ©cisĂ© dans le jugement ou la convention, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.

Dates des fĂȘtes lĂ©gales en 2023

FĂȘte lĂ©gale

Date

Jour de l'An

Dimanche 1er janvier 2023

Lundi de PĂąques

Lundi 10 avril 2023

FĂȘte du Travail

Lundi 1er mai 2023

Victoire 1945

Lundi 8 mai 2023

Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Lundi de PentecĂŽte

Lundi 29 mai 2023

FĂȘte nationale

Vendredi 14 juillet 2023

Assomption

Mardi 15 août 2023

Toussaint

Mercredi 1er novembre 2023

Armistice 1918

Samedi 11 novembre 2023

Noël

Lundi 25 décembre 2023

Dates des fĂȘtes lĂ©gales en 2023

FĂȘte lĂ©gale

Date

Jour de l'An

Dimanche 1er janvier 2023

Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une Ă©glise mixte)

Vendredi 7 avril 2023

Lundi de PĂąques

Lundi 10 avril 2023

FĂȘte du Travail

Lundi 1er mai 2023

Victoire 1945

Lundi 8 mai 2023

Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Lundi de PentecĂŽte

Lundi 29 mai 2023

FĂȘte nationale

Vendredi 14 juillet 2023

Assomption

Mardi 15 août 2023

Toussaint

Mercredi 1er novembre 2023

Armistice 1918

Samedi 11 novembre 2023

1er jour de Noël

Lundi 25 décembre 2023

2e jour de Noël

Mardi 26 décembre 2023

Dates des fĂȘtes lĂ©gales en 2023

FĂȘte lĂ©gale

Date

Jour de l'An

Dimanche 1er janvier 2023

Lundi de PĂąques

Lundi 10 avril 2023

FĂȘte du Travail

Lundi 1er mai 2023

Victoire 1945

Lundi 8 mai 2023

Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Lundi de PentecĂŽte

Lundi 29 mai 2023

FĂȘte nationale

Vendredi 14 juillet 2023

Assomption

Mardi 15 août 2023

Toussaint

Mercredi 1er novembre 2023

Armistice 1918

Samedi 11 novembre 2023

Noël

Lundi 25 décembre 2023

En plus des fĂȘtes lĂ©gales nationales, le jour de la commĂ©moration de l'abolition de l'esclavage est un jour fĂ©riĂ© dans les Drom. La date varie selon le dĂ©partement, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La RĂ©union

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des rÚgles d'alternance des week-ends : le systÚme des week-ends ne s'applique plus.

Les vacances scolaires débutent aprÚs le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours indiqués également dans le calendrier officiel :

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

    • Si le jugement ou la convention ne prĂ©voit pas d'autres dispositions, l'alternance des semaines se fait normalement.

      Votre jugement ou votre convention de divorce peut prĂ©voir une alternance pour les vacances de NoĂ«l, votre enfant passera ces fĂȘtes une annĂ©e sur 2 avec vous.

    • Votre jugement ou votre convention de divorce peut prĂ©voir une alternance des semaines (par exemple : la premiĂšre semaine des vacances chez le pĂšre les annĂ©es paires et la deuxiĂšme les annĂ©es impaires).

      La premiÚre semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.

      Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence (passage de bras) s'effectue le dimanche. L'autre parent exercera son droit du dimanche au dimanche suivant.

  • Que vous soyez dans la situation d'une garde alternĂ©e ou d'un droit de visite et d'hĂ©bergement, la pĂ©riode des vacances scolaires d'Ă©tĂ© fait l'objet d'une organisation particuliĂšre.

    Le jugement ou la convention de divorce peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :

    • MoitiĂ© des vacances scolaires
    • Mois de juillet ou mois d'aoĂ»t
    • Alternance par pĂ©riode de 15 jours si l'enfant est en bas Ăąge

    La premiÚre semaine des vacances d'été débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.

    Le calendrier des vacances s'impose et non le calendrier des week-ends. Par exemple, l'enfant doit passer le 1er week-end avec vous, mais ce week-end fait partie la période de vacances attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, l'enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.

    Vous ne devez pas tenir compte du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.

Vous pouvez choisir librement de partir à l'étranger (Europe et hors Europe) avec votre enfant. L'autre parent peut s'y opposer s'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas. Il s'agit d'un conflit d'autorité parentale sur la sortie de territoire d'un enfant.

S'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas sur le territoire français, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).

En cas d'urgence, vous pouvez obtenir une opposition à sortie du territoire français (OST).

Lorsque l'autre parent ne vous prĂ©vient pas s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il arrive frĂ©quemment en retard, vous pouvez demander au Jaf qu'un dĂ©lai de prĂ©venance soit mis en place. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre prĂ©vu dans une convention parentale.

Le délai de prévenance est un délai à compter duquel l'autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit. Par exemple, si le jugement ou la convention prévoit que l'autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s'il viendra chercher l'enfant et qu'il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu'il a renoncé à exercer son droit de visite et d'hébergement.

Pour les vacances scolaires, le dĂ©lai de prĂ©venance peut ĂȘtre de 2 mois avant les grandes vacances d'Ă©tĂ© et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa rĂ©sidence habituelle de s'organiser en consĂ©quence pour rĂ©server les vacances ou faire garder l'enfant.

  À savoir

quand un jugement est prononcĂ© mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent Ă©tablir une convention parentale. Cette convention doit ĂȘtre homologuĂ©e par un JAF pour qu'elle ait la mĂȘme valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validĂ©e par un JAF, ce sont les dispositions mentionnĂ©es dans le jugement initial qui s'appliquent.

Le jugement ou la convention de divorce prévoit quel parent doit assurer le trajet de l'enfant (par exemple, partage du trajet par moitié ou un parent qui va récupérer l'enfant au domicile de l'autre).

Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement doit aller chercher et ramener l'enfant chez l'autre parent.

Le jugement peut aussi prévoir qu'un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) aille chercher l'enfant ou le ramÚne au domicile du parent.

En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial. Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.

Le jugement ou la convention de divorce prévoit quel parent doit prendre en charge les frais de transport.

Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais de transport de l'enfant.

En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial. Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.

Le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant peut déménager librement. Vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse par tous moyens.

L'autre parent ne peut pas s'opposer à votre déménagement.

Si le droit de visite et d'hébergement ou la garde alternée ne peut plus s'exercer à cause de la distance entre vos domiciles, vous pouvez saisir le Jaf ou établir une convention parentale pour fixer de nouvelles rÚgles.

Lorsque le jugement prévoit que vous devez aller chercher ou ramener l'enfant au domicile de l'autre parent, ce jugement s'applique quelque soit le nouveau domicile de ce parent.

Par exemple : le jugement a Ă©tĂ© rendu alors que l'autre parent habitait Ă  Metz. Il dĂ©mĂ©nage dans le village Doncourt-aux-Templiers. Vous ne devez pas vous rendre Ă  l'adresse figurant dans le jugement (Metz), mais bien celle oĂč habite rĂ©ellement votre enfant (Doncourt-aux-Templiers).

  À savoir

quand un jugement est prononcĂ© mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent Ă©tablir une convention parentale. Cette convention doit ĂȘtre homologuĂ©e par un JAF pour qu'elle ait la mĂȘme valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validĂ©e par un JAF, ce sont les dispositions mentionnĂ©es dans le jugement initial qui s'appliquent.

Pendant les week-ends et les vacances, vous pouvez choisir librement le lieu d'hébergement (chez vous, à l'hÎtel, chez des membres de votre famille...).

Il en est de mĂȘme pour les activitĂ©s de votre enfant (par exemple : l'inscrire dans un centre aĂ©rĂ©, en colonie de vacances, Ă  un stage sportif ou linguistique).

Vous pouvez Ă©ventuellement prĂ©venir l'autre parent du lieu oĂč se trouve l'enfant. En cas d'urgence, cela permet Ă  l'autre parent de venir chercher l'enfant sur votre lieu de vacances (par exemple, si vous ĂȘtes hospitalisĂ©(e) aprĂšs une chute).

Si vous n'ĂȘtes pas complĂštement disponible pour exercer votre droit de visite et d'hĂ©bergement, vous pouvez confier votre enfant Ă  un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, Ă  votre nouveau compagnon/compagne, Ă  une assistante maternelle, Ă  un centre aĂ©rĂ© de s'en occuper.

De mĂȘme, si vous avez une difficultĂ© pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander Ă  un tiers de s'en charger si le jugement ou la convention le permet.

Il est d'usage dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant que ses vĂȘtements, chaussures, trousse de toilette puissent ĂȘtre remis Ă  l'autre parent lorsqu'il change de rĂ©sidence. Les vĂȘtements et les chaussures devraient ĂȘtre adaptĂ©s Ă  sa taille et aux conditions climatiques, ĂȘtre en bon Ă©tat et en nombre suffisant.

Le bagage de l'enfant devrait contenir le nécessaire suffisant pour le séjour de l'enfant, en fonction de sa durée, de son ùge,...

Le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement peut aussi avoir des affaires pour l'enfant.

Le matĂ©riel pour les activitĂ©s habituelles (vĂȘtements et chaussures adaptĂ©s au sport qu'il pratique, instrument de musique....) doivent Ă©galement ĂȘtre remis.

En cas de traitement mĂ©dical, les mĂ©dicaments et Ă©quipements mĂ©dicaux nĂ©cessaires doivent ĂȘtre fournis Ă  l'autre parent.

L'ensemble des affaires de l'enfant doit ĂȘtre restituĂ© au parent chez qui l'enfant a sa rĂ©sidence habituelle Ă  la fin du week-end ou des vacances.

 Ă€ noter

en cas de garde alternĂ©e, chaque parent doit avoir des vĂȘtements, des chaussures... pour l'enfant.

L'enfant est détenteur de documents administratifs et médicaux suivants :

Ils doivent ĂȘtre remis au parent qui assure sa garde lorsque l'enfant change de rĂ©sidence, que ce soit dans le cadre d'une garde alternĂ©e, pour le week-end ou pour les vacances.

La remise de ces documents est nécessaire au bon exercice de l'autorité parentale.

Ils doivent ensuite ĂȘtre restituĂ©s au parent chez qui l'enfant rĂ©side habituellement, en mĂȘme temps que l'enfant.

Tous les documents nécessaires à la pratique des activités de votre enfant (licence sportive pour une compétition, attestation d'assurance...) doivent également remis à l'autre parent.

 Attention :

en cas de refus, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui peut obliger l'autre parent Ă  vous remettre les documents Ă©ventuellement avec une astreinte.

Pendant les pĂ©riodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit ĂȘtre versĂ©e dans sa totalitĂ© mĂȘme si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.

Vous rencontrez des difficultés avec l'autre parent concernant l'exercice de la garde alternée ou du droit de visite et d'hébergement.

Vous pouvez faire appel à un médiateur familial en vous adressant à votre Caf ou au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.

Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Jaf pour qu'il rende une décision sur le litige qui vous oppose.

OĂč s’adresser ?

Quand un jugement est prononcĂ© mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent Ă©tablir une convention parentale. Cette convention doit ĂȘtre homologuĂ©e par un JAF pour qu'elle ait la mĂȘme valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validĂ©e par un JAF, ce sont les dispositions mentionnĂ©es dans le jugement initial qui s'appliquent.

Quand le parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le JAF d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l'enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale.

Il peut ĂȘtre nĂ©cessaire de modifier le droit de visite et d'hĂ©bergement ou la garde alternĂ©e en cas de changement des conditions de vie des parents. Par exemple, un dĂ©mĂ©nagement, un nouvel emploi, des problĂšmes familiaux ou de santĂ©.

L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le Jaf. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel Ă  un avocat.

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

  À savoir

quand un jugement est prononcĂ© mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent Ă©tablir une convention parentale. Cette convention doit ĂȘtre homologuĂ©e par un JAF pour qu'elle ait la mĂȘme valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validĂ©e par un JAF, ce sont les dispositions mentionnĂ©es dans le jugement initial qui s'appliquent.


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