DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Carte de paiement ou carte de crédit attribuées par un magasin

Vérifié le 03 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Des magasins proposent à leurs clients des cartes de crédit ou des cartes de paiement dont l'utilisation est limitée aux points de vente de leur chaßne ou de leur réseau. On les appelle des cartes privatives. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit et aussi, souvent, de bénéficier d'avantages de fidélité. La délivrance et l'utilisation de ces cartes est soumise au respect des rÚgles du crédit à la consommation.

Une carte de crédit de paiement privative vous permet de payer facilement vos achats à crédit dans le réseau de l'enseigne qui vous l'a délivrée. Vous signez seulement un contrat initial, et vous n'avez plus besoin de signer un contrat pour chaque nouvel achat.

La mention carte de crĂ©dit doit ĂȘtre indiquĂ©e en caractĂšres lisibles au dos de la carte.

La carte de crĂ©dit reste la propriĂ©tĂ© de l'Ă©tablissement Ă©metteur. Vous ĂȘtes tenu de la restituer s'il l'exige, par exemple si vous dĂ©pensez trop et que vous n'arrivez pas Ă  rembourser.

En cas de perte ou de vol de la carte, vous devez faire opposition en le signalant Ă  l'Ă©tablissement gestionnaire.

 Ă€ noter

la carte fait généralement office, dans les magasins de l'enseigne, de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier des avantages procurées par les cartes de fidélité traditionnelles.

Conditions de délivrance

La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne...).

Une banque ou un établissement de crédit est souvent partenaire du dispositif.

Chaque distributeur a son modÚle de carte et ses propres conditions de délivrance. Néanmoins, toutes les enseignes tiennent généralement compte de vos revenus et de vos charges (autres crédits en cours de remboursement).

 Ă€ noter

la banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne de distribution a accÚs aux fichiers bancaires pour vérifier votre situation.

Informations préalables

Comme la carte de paiement privative vous permet de payer Ă  crĂ©dit, vous devez ĂȘtre informĂ© au prĂ©alable des conditions d'octroi du crĂ©dit. À l'issue de cette information, une offre de contrat vous est remise. Ce contrat vaut pour tous les paiements effectuĂ©s avec la carte. Vous n'aurez pas Ă  signer un nouveau contrat Ă  chaque paiement.

L'offre précise, entre autres :

  • la nature du crĂ©dit (classique et/ou renouvelable) liĂ© Ă  l'utilisation de la carte,
  • le taux d'intĂ©rĂȘt utilisĂ© (variable ou fixe)
  • et le montant maximal du crĂ©dit accordĂ©.

Ces conditions sont fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d'achats que vous effectuez avec la carte.

Coût

En plus du coût du crédit, on peut vous demander des frais de dossier et des frais d'adhésion à un programme de fidélité.

Le distributeur peut aussi vous demander de souscrire une assurance emprunteur. C'est cette assurance qui paiera à votre place en cas de défaillance de votre part.

Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter.

Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rĂ©tractation (joint Ă  l'offre de contrat), datĂ© et signĂ©, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, Ă  l'Ă©tablissement prĂȘteur.

Vous pouvez aussi utiliser ce modĂšle.

ModĂšle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte. Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.

Modes de paiement

La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaßne ou du réseau.

Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre :

Vous devez choisir le mode de paiement lors de chaque achat.

Paiement comptant

La carte de paiement privative peut ĂȘtre reliĂ©e Ă  votre compte bancaire.

Lors de son utilisation, vous pouvez régler vos achats au comptant, en une seule fois, avec un débit immédiat ou différé sur votre compte selon votre contrat.

Le fonctionnement de la carte est alors le mĂȘme que celui d'une carte bancaire classique.

  À savoir

le paiement comptant doit ĂȘtre le mode de paiement proposĂ© en prioritĂ© lors de l'utilisation des cartes de crĂ©dit.

Paiement à crédit

  • Vous pouvez opter pour l'utilisation d'un crĂ©dit renouvelable ou "revolving. C'est la forme la plus courante de moyen de paiement.

    Vous utilisez alors une partie ou la totalitĂ© d'une rĂ©serve d'argent mise Ă  votre disposition. Vous devrez rembourser progressivement ce crĂ©dit (intĂ©rĂȘt et capital), pour reconstituer au fur et Ă  mesure votre rĂ©serve.

    Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, mais au sein du réseau du fournisseur de la carte et dans les limites de votre contrat. Il suffit de présenter la carte en magasin ou d'utiliser son numéro pour les achats en ligne. Si avez consommé toute votre réserve et que vous avez tout remboursé, la somme empruntée à la base sera reconstituée et vous pourrez de nouveau la dépenser.

  • Vous pouvez utiliser votre carte pour payer via un crĂ©dit "classique". Il s'agit d'une forme de prĂȘt personnel. Vous disposez ainsi d'une somme d'argent d'un montant dĂ©fini, avec laquelle vous pouvez rĂ©gler vos achats. Vous pouvez faire autant d'achats que vous le souhaitez, mais au sein du rĂ©seau du fournisseur de la carte et dans les limites de votre contrat. Il suffit de prĂ©senter la carte en magasin ou d'utiliser son numĂ©ro pour les achats en ligne.

    Cette somme doit ĂȘtre remboursĂ©e avec intĂ©rĂȘts, les intĂ©rĂȘts et les Ă©chĂ©ances sont fixĂ©s dans le contrat initial.

    Contrairement au crédit renouvelable ou "revolving, une fois que vous avez consommé la totalité de la somme empruntée et que vous avez tout remboursé, vous ne pouvez plus utiliser ce crédit. La somme est empruntée une bonne fois pour toute.

GĂ©nĂ©ralement, le contrat est conclu pour 1 an. Il peut ĂȘtre tacitement renouvelable, c'est-Ă -dire qu'il est prolongĂ© tous les ans sans que vous ayez Ă  faire de dĂ©marches.

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date d'échéance annuelle. Vous devez joindre votre carte avec votre courrier. Vous devez l'envoyer à l'adresse de la banque ou de l'établissement de crédit indiquée sur votre contrat.

ModĂšle de document
Résilier un contrat de carte de crédit

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

Les sommes dĂ©pensĂ©es devront ĂȘtre remboursĂ©es.

L'établissement peut aussi résilier le contrat selon les termes prévus dans le contrat. Par exemple, en cas de problÚmes de remboursement.


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