Démarches administratives

Comment faire si...

J'achète un logement

Vérifié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'achat d'un bien immobilier n√©cessite de prendre certaines pr√©cautions, avant, au moment et apr√®s la r√©alisation de mon achat. Quelles d√©marches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de pr√™t immobilier ? Puis-je b√©n√©ficier d'aides, d'un cr√©dit d'imp√īt¬†?

Choix de l'appartement

  √Ä savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe à l'organisme propriétaire.

Achat avec un prêt immobilier

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant notaire :

Assurances

 √Ä noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès :

  • de mon entreprise
  • ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Cr√©dit d'imp√īt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Choix de la maison

    • Si j'ach√®te dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas oblig√© de la mesurer (celle-ci n'appara√ģt pas sur la promesse de vente)
    • Je peux consulter la documentation cadastrale

     Attention :

    si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.

    • Je m'informe sur les √©ventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
    • Je v√©rifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
    • Je me renseigne aupr√®s du service de l'urbanisme de la mairie pour conna√ģtre l'√©volution pr√©visible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui p√®sent sur le logement
    • Je me renseigne sur le montant pr√©visible des imp√īts locaux (taxe d'habitation, taxe fonci√®re)

      √Ä savoir

    si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement à l'organisme propriétaire.

    • Je m'informe sur la superficie du bien mesur√©e par le vendeur. Celle-ci doit appara√ģtre d√®s la promesse de vente
    • Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le r√®glement de lotissement
    • Je m'informe sur l'association syndicale de propri√©taires associ√©e
    • Je me renseigne aupr√®s du service de l'urbanisme de la mairie pour conna√ģtre l'√©volution pr√©visible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui p√®sent sur le logement
    • Je m'informe sur le montant pr√©visible des imp√īts locaux (taxe d'habitation, taxe fonci√®re)

Achat avec un prêt immobilier

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant le notaire :

Assurances

 √Ä noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois qui suivent la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Cr√©dit d'imp√īt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier


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