Démarches administratives

Comment faire si...

Je pars de chez mes parents

Vérifié le 13 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je pars de chez mes parents pour habiter un logement dont je vais être locataire. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

  • Je peux demander un logement √©tudiant aupr√®s du Crous¬†:

    Service en ligne
    Mes services étudiant

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

    Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

    Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

    Lors de mon installation dans le logement :

    • Je devrai fournir un d√©p√īt de garantie. Si n√©cessaire, je peux demander l'avance loca-pass (pr√™t sans int√©r√™t).
    • Je devrai pr√©senter une caution qui s'engage √† payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacit√© de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visale notamment).
  • Je peux devenir locataire¬†:

      √Ä savoir

    Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

    Pour trouver le logement :

    Avant la signature du bail :

    Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d'entrée.

  • Je peux louer une chambre meubl√©e chez l'habitant.

    La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

    Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

    Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d'habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

    Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le site Lokaviz (centrale du logement étudiant).

    • Le prix des consommations d'eau et d'√©lectricit√© est inclus dans le loyer.
    • La connexion internet est disponible dans la chambre et √©ventuellement dans une pi√®ce commune de la r√©sidence. Son co√Ľt est compris dans le loyer.
  •  √Ä noter

    les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

  • Le plus souvent, le propri√©taire ne demande pas √† l'√©tudiant de participer au paiement de la connexion internet.

    En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.

Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une JDC.

Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclare à mon centre du service national.

  √Ä savoir

Jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

  • L'√©tudiant ne paie pas de taxe d'habitation pour le logement en r√©sidence universitaire lou√©.

  • Taxe d'habitation et redevance t√©l√©

    Si le 1er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

    Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), sous certaines conditions.

    Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

    Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

  • La taxe d'habitation du logement est √©tablie au nom du propri√©taire. L'√©tudiant n'a pas √† participer au paiement de la taxe.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

  • Je dois d√©clarer mon changement d'adresse √† divers organismes et entreprises. Je peux d√©clarer par internet et en une seule op√©ration mon changement d'adresse √† La Poste, P√īle emploi, aux imp√īts ...
  • Je dois actualiser ma situation aupr√®s des entreprises qui g√®rent mes contrats et abonnements (banque, abonnement t√©l√©phonique, assureur auto...).
  • Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n'est pas n√©cessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire √† l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle cat√©gorie...).
  • Je dois faire modifier mes papiers d'identit√© et ma carte √©lectorale¬†:
  • Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes √©lectorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, √† Paris, Lyon et Marseille).

    Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

     √Ä noter

    je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

  • Si je suis citoyen d'un √Čtat membre de l'Union europ√©enne :

    • Je peux m'inscrire sur les listes √©lectorales de ma nouvelle commune pour participer aux √©lections municipales et/ou europ√©ennes.
    • Si j'ai une carte de s√©jour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
  • Je dois faire modifier mon titre de s√©jour.

Différentes solutions sont envisageables, selon mes ressources :

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel  :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je n'ai pas de recours si mes objets sont d√©t√©rior√©s ou vol√©s
  • Ma responsabilit√© est engag√©e en cas de dommages mat√©riels (√† l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)
  • Je peux √™tre poursuivi pour recours au travail ill√©gal (si c'est le cas)

Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1re nécessité ...). Je me renseigne auprès de ma mairie :

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

    • Je consulte la convention collective dont je rel√®ve pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de d√©m√©nagement.
    • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je d√©m√©nage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass d'Action logement ou l'aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.
    • Je consulte la convention collective dont je rel√®ve pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de d√©m√©nagement.
    • Si mon entreprise emploie au moins 10¬†personnes et que je d√©m√©nage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilit√© d'Action logement ou l'aide Mon job, mon emploi, sous certaines conditions.
  • Si je viens d'int√©grer la fonction publique de l‚Äô√Čtat, je peux obtenir l'aide √† l'installation des personnels de l'√Čtat (AIP), sous certaines conditions.

 √Ä noter

les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions.

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Acc√©der au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Acc√©der au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  √Ä savoir

si j'ai moins de 25 ans, je peux bénéficier de l'aide au logement d'Action logement, sous certains conditions.

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.

Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

Taxe d'habitation et redevance télé

Si le 1er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), sous certaines conditions.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

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Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

  • Je dois d√©clarer mon changement d'adresse √† divers organismes et entreprises. Je peux d√©clarer par internet et en une seule op√©ration mon changement d'adresse √† La Poste, P√īle emploi, aux imp√īts ...
  • Je dois actualiser ma situation aupr√®s des entreprises qui g√®rent mes contrats et abonnements (banque, abonnement t√©l√©phonique, assureur auto...).
  • Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n'est pas n√©cessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire √† l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle cat√©gorie...).
  • Je dois faire modifier mes papiers d'identit√© et ma carte √©lectorale¬†:
  • Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes √©lectorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, √† Paris, Lyon et Marseille).

    Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

     √Ä noter

    je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

  • Si je suis citoyen d'un √Čtat membre de l'Union europ√©enne :

    • Je peux m'inscrire sur les listes √©lectorales de ma nouvelle commune pour participer aux √©lections municipales et/ou europ√©ennes.
    • Si j'ai une carte de s√©jour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
  • Je dois faire modifier mon titre de s√©jour.


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